Téléphone et internet mixtes

Téléphone et internet mixtes

S'applique quand l'indépendant RI utilise un abonnement mobile ou un abonnement internet domicile pour son activité ET sa vie privée. Cas universel : quasi tous les indépendants sont concernés.

Règle

Les frais télécom sont déductibles pour la part professionnelle. L'abonnement de l'activité et les abonnements mixtes (bouquet TV + internet, lignes incluses sur la même facture) sont passés en 6510 à la saisie ; la part privée sort en produit à la clôture : forfait de 10 % de la base HT (cf. 3712-part-privee-telecom) ou clé d'usage documentée propre au dossier.

Cf. base-connaissance-indep-ch §12.4 et §12.2 : les frais télécom sont déductibles avec part privée à isoler.

Seuils chiffrés

Aucun forfait AFC publié pour les télécom des indépendants : le 10 % est une convention de l'app (cf. 3712-part-privee-telecom).

Traitement comptable

Méthode 1 — facture pro à 100 % + reprise part privée en clôture

En cours d'année :
D 6510 (frais télécom) / C 1020 (C 2050 si carte de crédit, C 2851 si payé de la poche privée) — facture complète En clôture :
D 2852 (parts privées) / C 3712 (part privée télécom, PRODUIT) — base HT × 10 %
+ C 2200 (TVA due sur la part privée) — méthode effective uniquement

Seule méthode retenue : la charge 6510 reste entière, la part privée est un produit (jamais D 2850 / C 6510).

Méthode 2 — split à la saisie

Abandonnée : tout l'abonnement va en 6510 à la saisie, la part privée se règle à la clôture (méthode 1).

Cas particulier internet domicile

Souvent payé en privé. Pour l'intégrer :

D 6510 / C 2851 — apport privé (facture complète ; la part privée sort à la clôture comme en méthode 1)

Justificatifs requis

• Factures opérateur mensuelles (Swisscom, Salt, Sunrise, Wingo, etc.) — cf. lookup-telecoms-ch
• Justification de la clé d'usage si elle s'écarte du forfait 10 % : description de l'usage pro (RDV clients, mails, plateformes pros)
• Pas de carnet d'appels exigé pour le forfait 10 %

Pièges

1. 100 % en charge sans part privée : reprise fiscale garantie en cas de contrôle. Toujours poser la part privée à la clôture.
2. Clé d'usage non documentée : s'écarter du forfait 10 % sans justificatif = drapeau rouge en taxation.
3. Lignes famille, bouquet TV + internet : sur la même facture, en 6510 avec le reste, couverts par la part privée forfaitaire. Un abonnement distinct et entièrement privé (ligne d'un enfant ou du conjoint facturée à part) non attribué à un salarié → 2850 directement (décision du 14.10) ; attribué à un salarié → 6510.
4. Hotspot mobile pour travailler : OK pour ratio plus pro, mais documenter.
5. TVA : en méthode effective, impôt préalable récupéré à 100 % puis TVA due sur la part privée (C 2200) à la clôture. En TDFN / forfaitaire ou non-assujetti : pas de ligne TVA.

Cas vus en production

(à compléter)

Exemples cibles :

• dev freelance VD, 2026-03 : abo Salt mobile 65 CHF/mois, 6510 = 780/an, part privée 10 % de la base HT à la clôture.
• coach FR, 2026-04 : internet domicile Sunrise 49 CHF/mois payé en privé, D 6510 / C 2851, part privée 10 % à la clôture.

Sources légales

• base-connaissance-indep-ch §12.2 §12.4
• LIFD art. 27 — charges justifiées
• Pas de circulaire AFC spécifique télécom indépendant — usage de place

Liens

• presomption-pro-vs-prive
• vehicule-mixte local-mixte — même logique part privée
• 6510-telephone-internet
• lookup-telecoms-ch — annuaire opérateurs CH