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Téléphone et internet mixtes
Téléphone et internet mixtes
S'applique quand l'indépendant RI utilise un abonnement mobile ou un abonnement internet domicile pour son activité ET sa vie privée. Cas universel : quasi tous les indépendants sont concernés.
Règle
Les frais télécom sont déductibles pour la part professionnelle. À défaut de mesure objective (carnet d'appels, journalisation data), on applique des forfaits de part privée usuels.
Cf. base-connaissance-indep-ch §12.4 et §12.2 : les frais télécom sont déductibles avec part privée à isoler.
Seuils chiffrés
| Cas | Part privée usuelle | Part pro déductible |
|---|---|---|
| Téléphone mobile usage mixte | 30-50 % | 50-70 % |
| Internet domicile (fibre, ADSL) | 50-70 % | 30-50 % |
| Téléphone fixe pro dédié (ligne séparée) | 0 % | 100 % |
| Abonnement mobile pro dédié | 0 % | 100 % |
Source : usage de place, [À VÉRIFIER] selon canton et pratique fiduciaire. Aucun forfait AFC publié pour les télécom des indépendants.
Traitement comptable
Méthode 1 — facture pro à 100 % + reprise part privée en clôture
En cours d'année :
D 6510 (frais télécom) / C 1020 ou 2850 — montant TTC complet En clôture :
D 2850 (tirage privé) / C 6510 — montant × ratio part privéeMéthode recommandée car simple à exécuter au fil de l'eau.
Méthode 2 — split à la saisie
D 6510 / C 1020 — part pro uniquement
D 2850 / C 1020 — part privéePlus lourd, rarement justifié.
Cas particulier internet domicile
Souvent payé en privé. Pour intégrer la part pro :
D 6510 / C 2850 — apport propriétaire (part pro mensuelle)Justificatifs requis
- Factures opérateur mensuelles (Swisscom, Salt, Sunrise, Wingo, etc.) — cf. lookup-telecoms-ch
- Justification du ratio : description de l'usage pro (RDV clients, mails, plateformes pros)
- Pas de carnet d'appels exigé en pratique pour les ratios usuels
Pièges
- 100 % en charge sans reprise : reprise fiscale garantie en cas de contrôle. Toujours appliquer un ratio.
- Ratio trop optimiste : indépendant qui décrète 90 % pro sur un mobile principal = drapeau rouge en taxation.
- Internet « fond sonore » pro : non. L'internet domicile a un usage privé majeur par défaut (≥ 50 %).
- Hotspot mobile pour travailler : OK pour ratio plus pro, mais documenter.
- TVA : récupération limitée à la part pro. Méthode AFC admise : récupérer à 100 % puis reprise part privée nette en clôture.
Cas vus en production
(à compléter)
Exemples cibles :
dev freelance VD, 2026-03 : abo Salt mobile 65 CHF/mois, ratio 60% pro retenu. 6510 = 39/mois.coach FR, 2026-04 : internet domicile Sunrise 49 CHF, ratio 30% pro. 6510 = 14.70/mois.
Sources légales
- base-connaissance-indep-ch §12.2 §12.4
- LIFD art. 27 — charges justifiées
- Pas de circulaire AFC spécifique télécom indépendant — usage de place
Liens
- presomption-pro-vs-prive
- vehicule-mixte local-mixte — même logique part privée
- 6510-telephone-internet
- lookup-telecoms-ch — annuaire opérateurs CH