Grisons — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Grisons — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton des Grisons. Période 2025 (déclarée en 2026), taux 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/gr/fiscalite (brouillon, non validé). La fiche RI du canton est gr.

Autorité : Kantonale Steuerverwaltung Graubünden, Coire ([email protected]). Loi : StG, BR 720.000, état au 01.01.2026. Logiciel : SofTax GR JP.

Impôt sur le bénéfice (taux 2026)

« Die Gewinnsteuer beträgt 4,5 Prozent » (StG art. 87 al. 1) : c'est l'impôt cantonal simple, à taux proportionnel. Coefficients 2026 (budget 2026, ch. 4 ; tous inchangés) :

• Le bénéfice et le capital des personnes morales sont imposés par le canton seul, part communale comprise (GKStG art. 2 al. 4) ; le canton répartit ensuite la part communale (StG art. 97a). La charge est identique dans toutes les communes.
• Impôt cantonal, communal et de culte : 4,5 % × 196,3 % = 8,8335 % (calcul). IFD : 8,5 % (LIFD art. 68).

Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)

• Calcul macompta.ai : (8,8335 + 8,5) / 117,3335 = ≈ 14,77 % du bénéfice avant impôts. Valeur confirmée par le canton : la réponse du gouvernement au Fraktionsauftrag FDP Mittner (8.12.2021, réponse du 2.3.2022) donne 14,77 % dès 2021, et la page « Steuern und Wettbewerb » de l'Amt für Wirtschaft und Tourismus « 14.77 Prozent ».
• Formule : somme des taux légaux / (100 + somme des taux légaux) ; l'IFD est déjà compris, ne jamais lui ajouter 8,5 % séparément.

Impôt sur le capital

• Impôt cantonal simple (StG art. 91) : sociétés de capitaux et coopératives 2,3 ‰ sur les premiers CHF 5 600 000 (indexé à CHF 6 104 000 dès 2025), 2,5 ‰ sur le solde. Avec le multiplicateur de 196,3 % : environ 4,5 ‰ sur la première tranche (2,3 ‰ × 1,963 = 4,515 ‰) — calcul macompta.ai fondé sur StG art. 3 al. 2 let. b à d [À VÉRIFIER : la page « Steuern und Wettbewerb » de l'Amt für Wirtschaft und Tourismus (non datée, relue le 12.11.2026) annonce « Der ordentliche Kapitalsteuersatz für Unternehmen beläuft sich auf 0.488 Prozent », sans tranche ni multiplicateur. Ce chiffre est proche de la tranche supérieure (2,5 ‰ × 196,3 % = 4,91 ‰ ≈ 0,491 %, calcul macompta.ai), pas de la première tranche (≈ 0,452 %) ; le canton n'explique pas sa base. Écart non levé].
• Pas d'imputation de l'impôt sur le bénéfice : le StG n'en prévoit aucune. L'impôt sur le capital est donc une charge sensible.
• Associations, fondations et autres : barème progressif de 2,3 ‰ à 5,7 ‰ ; personnes morales à but idéal : déduction de CHF 100 000 (indexé CHF 109 000). Sociétés sans activité commerciale en Suisse : 0,05 ‰, au minimum CHF 200 (art. 92 al. 2).
• Exemple (calcul) : Sàrl dotée de CHF 500 000 de fonds propres → environ CHF 2 260 d'impôt sur le capital par an, même avec un petit bénéfice.

Impôt minimum (StG art. 90a)

• Dès le 5e exercice après la fondation, les sociétés de capitaux et coopératives paient CHF 200 à la place des impôts sur le bénéfice et le capital, si ceux-ci n'atteignent pas ce montant.

Impôt de culte des personnes morales

Le canton le prélève pour les Églises nationales, sur l'impôt sur le bénéfice et sur l'impôt sur le capital (StG art. 97e) : 11,3 % de l'impôt cantonal simple en 2026, taxé et encaissé par la Kantonale Steuerverwaltung (art. 97g), réparti entre les deux Églises selon le nombre de leurs membres (art. 97h). Les personnes morales à but confessionnel et sans but lucratif en sont exonérées (art. 97f al. 2). Déjà compris dans les 196,3 % : rien à ajouter.

Délais 2026 (page « Gewinn- und Kapitalsteuer », non datée)

• Sociétés de capitaux et coopératives : 9 mois après la clôture de l'exercice. Associations, fondations et autres : 6 mois.
• Prolongation de 3 mois au plus, à demander avant l'échéance en ligne ou par courriel à [email protected]. La période fiscale est l'exercice commercial (StG art. 96 al. 2).

Autres règles

• Patent box : réduction de 90 % selon le quotient nexus (StG art. 79a, 79b al. 1) ; déduction supplémentaire R&D de 50 % (art. 81a) ; limitation des allègements : 55 % au plus du bénéfice imposable (art. 81b) ; allègements pour entreprises nouvelles : 10 ans au plus (art. 5).
• Droit de mutation, impôt foncier communal, taxes touristiques : voir gr.

Ce que Luca en fait

• Provision de clôture (D 8900 / C 2208) : le montant n'est jamais produit par Luca. Si une pièce imprime l'impôt (bordereau, calcul du comptable) → montant_lu {valeur, source}. Sinon il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global avant impôts, IFD compris, de cette fiche (≈ 14,77 %, calculé macompta.ai, non publié par le canton) ; jamais d'IFD ajouté à part. Cf. provision-impots-cloture.
• Impôt sur le capital : ajoute environ 4,5 ‰ du capital propre ; comme il n'est pas imputé, c'est une charge sensible aux Grisons. Provision séparée (impot-capital).
• Impôt minimum : CHF 200 dès la 5e année.
• Délais : 9 mois après la clôture, plus 3 mois de prolongation au plus.
• Renvoie vers un fiduciaire ou la commune pour patent box, R&D, allègements, gains immobiliers, taxes touristiques.

Sources

• StG BR 720.000, état au 01.01.2026, art. 3, 5, 79a, 79b, 81a, 81b, 87, 90a, 91, 92, 96, 97a, 97e-97h : https://www.gr-lex.gr.ch/api/de/versions/3686/pdf_file — gr-stg
• GKStG BR 720.200, état au 01.01.2025, art. 2-4 : https://www.gr-lex.gr.ch/api/de/versions/3416/pdf_file — gr-gkstg
• AFC, Kantonsblatt Graubünden, état février 2026 : https://www.estv2.admin.ch/stp/kb/gr-de.pdf — estv-kb-gr
• Décisions du Grand Conseil sur le budget 2026, ch. 4 : https://www.gr.ch/DE/institutionen/verwaltung/dfg/ds/dokumentation/Budget%202015/Beschl%C3%BCsse%20des%20Grossen%20Rat%20zum%20Budget%202026.pdf — gr-budget-2026
• Administration fiscale, impôt sur le bénéfice et le capital : https://www.gr.ch/DE/institutionen/verwaltung/dfg/stv/steuererklaerung/gewinn_und_kapitalsteuer/Seiten/default.aspx — gr-jp-seite
• lifd (art. 68)

Liens

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