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Appenzell Rhodes-Extérieures — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)
Appenzell Rhodes-Extérieures — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)
Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Période 2025 (déclarée en 2026), taux 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/ar/fiscalite (brouillon, non validé). La fiche RI du canton est ar.
Autorité : Kantonale Steuerverwaltung, Herisau ([email protected]). Loi : StG, bGS 621.11, version du 01.01.2025. Portail : mein.ar.ch (espace entreprises).
Impôt sur le bénéfice (taux 2026)
| Élément | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux | 6,5 % « au total » (gesamthaft), sans coefficient ni supplément | StG art. 3 al. 2, 77 al. 1 |
| Répartition | 50 % du produit à la commune | art. 85 al. 1 |
| IFD | 8,5 % | LIFD art. 68 |
- Le taux est le même dans toutes les communes. Sociétés intégrées à un groupe international : taux relevé jusqu'à la charge minimale acceptée par l'État étranger (art. 77 al. 2). Associations, fondations : 6,5 % également (art. 83).
Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)
- 13,04 % du bénéfice avant impôts = (6,5 + 8,5) / 115. Chiffre de l'Amt für Wirtschaft AR, publication « Steuern », état 2024 (aucune édition 2025 ou 2026). Pour 2026, le calcul donne la même valeur puisque StG 77 et LIFD 68 n'ont pas changé (calcul macompta.ai). Officiel pour 2024, calculé pour 2026.
- Formule : somme des taux légaux / (100 + somme des taux légaux) ; l'IFD est déjà compris, ne jamais lui ajouter 8,5 % séparément.
Impôt sur le capital
- Impôt simple de 0,065 ‰ du capital propre imposable (StG art. 90 al. 1), avec le coefficient cantonal (3,30 en 2026) et un supplément fixe de quatre fois l'impôt simple cantonal (art. 3 al. 1 et 2) : 0,065 ‰ × (3,30 + 4) = 0,4745 ‰ (calcul, cohérent avec 0,04745 % de la publication 2024).
- Minimum : le tarif commence à CHF 120 d'impôt simple (rattachement personnel ; CHF 70 en rattachement économique) (StG art. 90 al. 1, teneur en vigueur le 01.01.2024). Avec le coefficient et le supplément fixe : CHF 876 en 2026 (120 × 7,30 ; CHF 511 en rattachement économique) (calcul macompta.ai ; le Kantonsblatt AFC de septembre 2025 reproduit ce début de tarif de CHF 120). Les CHF 900 de la brochure de l'Amt für Wirtschaft (état 2024) reprennent l'ancien minimum abrogé : la même brochure donne 0,04745 % (0,065 ‰ × 7,30), et 120 × 7,30 font 876. L'AFC (Steuermäppchen 2025) classe AR « sans Mindeststeuer » : il n'y a plus d'impôt minimum distinct, seulement ce début de tarif.
- Pas d'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital : il est donc toujours dû.
- L'ancien minimum de CHF 900 en montant total (ancien art. 90 al. 2) est abrogé depuis le 01.01.2024 et remplacé par le début de tarif de CHF 120 d'impôt simple : le minimum n'a pas disparu.
- Capital propre afférent aux participations, brevets et prêts de groupe : réduit (art. 87 al. 2). Associations, fondations : capital inférieur à CHF 50 000 non imposé (art. 90 al. 3).
Impôt minimum sur les immeubles
- 2 ‰ de la valeur vénale officielle des immeubles situés dans le canton (art. 96) ; investissements non encore estimés comptés à 80 %. Dû seulement s'il dépasse les impôts sur le bénéfice et le capital.
- Exonérés : nouvelles sociétés pendant leurs deux premières années fiscales (sauf restructuration), immeubles servant principalement à l'exploitation, logement social.
Impôt ecclésiastique
Aucun pour les personnes morales : « Die ausserrhodischen Kirchgemeinden erheben keine Steuern von den juristischen Personen » (Kantonsblatt AFC, p. 25).
Délais 2026
- Déclaration 2025 : au plus tard le 30 juin 2026 (formulaire JP 1a 2025, p. 1).
- Prolongation en ligne sur le portail fiscal (mein.ar.ch), y compris en masse pour les fiduciaires depuis juin 2024 (actualité de la Steuerverwaltung du 24.06.2024). Durée maximale et émoluments pour les personnes morales : non publiés par le canton (sources consultées : formulaire JP 1a 2025 ; page « Steuererklärungen / Fristverlängerungen » ; description des services du portail mein.ar.ch ; 12.11.2026). En cas de doute : Steuerverwaltung, ligne « Fristverlängerungen » +41 71 353 62 90.
Autres règles
- Patent box : réduction de 50 % (art. 69a) ; déduction R&D de 50 % (art. 70a) ; limitation des allègements à 50 % (art. 70b) ; allègements pour entreprises nouvelles : année de fondation et neuf suivantes, décidés par le Regierungsrat (art. 67).
Ce que Luca en fait
- Provision de clôture (
D 8900 / C 2208) : le montant n'est jamais produit par Luca. Si une pièce imprime l'impôt (bordereau, calcul du comptable) →montant_lu {valeur, source}. Sinon il pose{base, taux}: base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global avant impôts, IFD compris, de cette fiche (13,04 %, officiel pour 2024 (Amt für Wirtschaft), calculé à l'identique pour 2026) ; jamais d'IFD ajouté à part. Cf. provision-impots-cloture. - Ajoute l'impôt sur le capital (0,4745 ‰ du capital propre, au moins CHF 876 en 2026) : non imputé, donc toujours dû, même en cas de perte. Provision séparée (impot-capital).
- Immeubles de rendement dans le canton : vérifie si l'impôt minimum de 2 ‰ de la valeur vénale dépasse les impôts sur le bénéfice et le capital.
- Note le 30 juin de l'année suivante.
- Renvoie vers un fiduciaire pour patent box, R&D, allègements, gains immobiliers et restructurations.
Sources
- StG bGS 621.11, version 01.01.2025, art. 3, 67, 69a, 70a, 70b, 77, 83, 85, 87, 90, 91, 96 : https://ar.clex.ch/app/de/texts_of_law/621.11 —
ar-stg - AFC, Kantonsblatt Appenzell Ausserrhoden, état septembre 2025 : https://www.estv.admin.ch/dam/fr/sd-web/7eVQNNv0NNRd/ar-de.pdf —
estv-kb-ar - AFC, Steuermäppchen 2025 « Mindeststeuer der juristischen Personen » (02.12.2025) : https://www.estv2.admin.ch/stp/sm/mindeststeuer-de-fr.pdf —
afc-mindeststeuer-2025 - Formulaire JP 1a 2025 : https://ar.ch/fileadmin/user_upload/Departement_Finanzen/Steuerverwaltung/Bibliothek/2025/Juristische/Formular_JP_1a_2025.pdf —
ar-jp1a-2025 - Amt für Wirtschaft AR, « Steuern », état 2024 : https://www.AR.ch/fileadmin/user_upload/Departement_Bau_Volkswirtschaft/Amt_fuer_Wirtschaft_Arbeit/AmtfuerWirtschaft/Publikationen/2_Steuern_2024.pdf —
ar-afw-steuern-2024 - Déclarations et prolongations : https://ar.ch/verwaltung/departement-finanzen/steuerverwaltung/steuererklaerungen-fristverlaengerungen/ —
ar-stv-portal lifd(art. 68)