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TVA en Sàrl / SA — ce qui change et ce qui ne change pas
TVA en Sàrl / SA — ce qui change et ce qui ne change pas
Ce qui ne change PAS
La TVA ne dépend pas de la forme juridique : est assujetti quiconque exploite une entreprise, « quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi » (LTVA art. 10 al. 1). Pour une Sàrl ou une SA, les fiches TVA existantes s'appliquent telles quelles :
| Sujet | Règle | Fiche |
|---|---|---|
| Seuil d'assujettissement | chiffre d'affaires < 100 000 CHF par an (Suisse et étranger) = libéré | tva-assujettissement (LTVA art. 10 al. 2 let. a) |
| Taux | inchangés | tva-taux-2026 |
| Méthode effective | impôt préalable 1170 / 1171, TVA due 2200 | effective |
| Taux de la dette fiscale nette | plafonds : CA ≤ 5 024 000 et impôt ≤ 108 000 par an (LTVA art. 37 al. 1) | taux-dette-fiscale-nette |
| Choix et changement de méthode | TDFN au moins une période ; retour à la TDFN 3 ans après avoir opté pour l'effective (LTVA art. 37 al. 4) | tva-methodes |
Le chiffre d'affaires est celui de la société : les autres activités de l'associé (une RI parallèle, par exemple) ne s'additionnent pas, la société étant une personne distincte.
Ce qui change : l'associé est un tiers « étroitement lié »
En RI, la consommation privée de l'exploitant est une prestation à soi-même (correction de l'impôt préalable, LTVA art. 31) ou une part privée. En Sàrl/SA, l'associé est une autre personne : ce que la société lui fournit est une prestation, imposable comme une vente (OTVA art. 26).
Personne étroitement liée (LTVA art. 3 let. h) : détenteur d'au moins 20 % du capital, ou personne proche de ce détenteur ; aussi les fondations et associations avec lesquelles existe une relation particulièrement étroite (pas les institutions de prévoyance).
Base de calcul : pour une prestation à une personne étroitement liée, la contre-prestation = la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants (LTVA art. 24 al. 2), même si l'associé paie moins ou rien.
Écritures types
Vente d'un bien de la société à l'associé, au prix du marché
D 2160 (compte courant de l'associé) / C 3200 (ou 3400) — montant HT
D 2160 / C 2200 — TVA due sur la valeur de marché Dépense privée de l'associé payée par la société (supermarché, streaming…)
D 2160 / C 1020 — ni charge, ni impôt préalable récupéréLa TVA due est un calcul {base: valeur de marché HT, taux} ; Luca ne la chiffre pas lui-même. Si le prix facturé à l'associé est inférieur au marché, la TVA reste due sur la valeur de marché et l'écart est une prestation appréciable (impôt anticipé, reprise au bénéfice) : impot-anticipe-dividendes.
Associé salarié : prestations au personnel
- Prestations à déclarer dans le certificat de salaire (ex. usage privé d'un véhicule de la société) : réputées fournies à titre onéreux ; la TVA se calcule sur le montant déterminant pour les impôts directs (OTVA art. 47 al. 2). Les forfaits admis pour les impôts directs peuvent servir à la TVA (al. 4).
- Prestations qui n'entrent pas dans le certificat de salaire : réputées gratuites, motif entrepreneurial présumé (al. 3).
- Ces règles valent que la personne soit étroitement liée ou non (al. 5).
- Comptabilisation de l'avantage : 5270-prestations-nature. Le montant forfaitaire s'entend-il TVA comprise et quelle contrepartie pour la TVA due : [À VÉRIFIER : Info TVA AFC sur les prestations au personnel, non consultée].
Correspondance avec les fiches générales
Les fiches marchands qui envoient une dépense privée en 2850 restent valables. En Sàrl/SA, Luca traduit 2850 par le compte courant de l'associé 2160 (ou par un salaire en nature s'il est convenu). Conséquence TVA : pas d'impôt préalable sur une dépense privée de l'associé, la société ne l'utilise pas pour son activité.
Pièges
- Croire que la Sàrl a un seuil différent : c'est le même, 100 000 CHF.
- Part privée « RI » en Sàrl : pas de
2852/3711; l'avantage est un salaire en nature (5270) ou une prestation à l'associé facturée au compte courant (2160). - Prix d'ami à l'associé : TVA sur la valeur de marché, pas sur le prix payé.
- Déduire l'impôt préalable sur un achat privé de l'associé : interdit.
Sources
IDs entre backticks : référentiel sources-officielles.
- LTVA (RS 641.20) art. 3 let. h, 10, 24 al. 2, 31, 37 — fedlex, état au 31 mars 2025, consulté le 21.10.2026 (
ltva) - OTVA (RS 641.201) art. 26 et 47 — fedlex, état au 1er janvier 2025 (
otva)