TVA — Assujettissement

TVA — Assujettissement

Règle d'entrée dans le régime TVA pour un indépendant RI. Détermine si Luca doit traiter le dossier en HT/TTC avec déduction d'impôt préalable ou en HT pur.

Règle d'assujettissement obligatoire

Un indépendant est assujetti obligatoirement dès que son chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables atteint 100 000 CHF (source : sources-officielles entrée afc-tva-2024, art. 10 LTVA).

Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires mondial de la personne (toutes activités indépendant confondues), pas par activité.

Seuil porté à 250 000 CHF pour les associations sportives/culturelles à but non lucratif et institutions d'utilité publique (source : fiduciaire-ch-2026-full §10.1).

Procédure d'inscription

• Entreprise existante : l'exemption prend fin à l'expiration de l'exercice au cours duquel le chiffre d'affaires de 100 000 CHF a été atteint (art. 14 al. 3 LTVA). L'assujettissement commence donc au 1er jour de l'exercice SUIVANT — l'exercice du franchissement reste hors TVA : aucune TVA due, aucune écriture TVA sur cet exercice.
• Début ou extension d'activité : si l'on peut prévoir que le seuil sera atteint dans les 12 mois, l'assujettissement commence dès le début (ou l'extension) de l'activité (art. 14 al. 3 LTVA).
• Inscription obligatoire dans les 30 jours qui suivent le début de l'assujettissement (art. 66 al. 1 LTVA), auprès de l'AFC, via le portail en ligne www.estv.admin.ch. Une inscription tardive ne décale pas le début : la TVA reste due depuis cette date, avec intérêt moratoire.
• L'AFC attribue un numéro TVA basé sur l'IDE, format CHE-xxx.xxx.xxx TVA.
• Mention obligatoire de ce numéro sur toutes factures émises ensuite.

Assujettissement volontaire

Possibilité de s'inscrire en dessous du seuil. Intéressant si :

• L'indépendant fait des investissements importants (récupération d'impôt préalable significatif).
• La clientèle est elle-même assujettie (la TVA facturée est neutre pour le client, l'indépendant récupère sa TVA en amont).
• L'activité est en croissance et le seuil sera dépassé sous 12 mois (anticipation administrative).

À éviter si la clientèle est B2C non-assujettie (la facturation TVA augmente le prix perçu sans déduction côté client).

Exonérations et exclusions

Distinguer (capital pour le droit à déduction) :

• Prestations exclues (art. 21 LTVA) : santé (professions médicales reconnues), formation, opérations financières, location/vente immobilière. Pas de TVA facturée, pas de droit à déduction d'impôt préalable.
• Prestations exonérées (art. 23 LTVA) : exportations de biens et prestations liées énumérées par la loi. Taux 0 %, avec droit à déduction.
• Prestations de services à un destinataire à l'étranger : non imposables en Suisse (lieu du destinataire, art. 8 al. 1 LTVA, aussi pour les particuliers, sauf exceptions de l'art. 8 al. 2) — ce n'est pas une exonération de l'art. 23 ; le droit à déduction est maintenu.

Cf. therapeute-non-medical (NON exonéré), formateur-prof (exclusion possible, art. 21).

Cas frontière : CA proche du seuil (95-100k)

Recommandation : s'inscrire par anticipation dès que le CA dépasse durablement 90 000 CHF. Évite une inscription tardive (TVA due depuis le début de l'assujettissement, intérêt moratoire) une fois le seuil franchi.

À la clôture : seuil franchi par un non-assujetti

Constat : le profil dit « non assujetti » et le chiffre d'affaires de l'exercice atteint 100 000 CHF.

• Rien à comptabiliser sur l'exercice clôturé (entreprise existante : l'assujettissement commence l'exercice suivant). Ne JAMAIS recalculer ni poser une TVA sur ce chiffre d'affaires.
• Vérifier d'abord que le CA est bien fait de prestations imposables : un CA exclu (art. 21 LTVA — santé reconnue, formation…) ne compte pas pour le seuil.
• Question au client : s'est-il inscrit à l'AFC (délai de 30 jours) ? Quelle méthode pour l'exercice suivant — effective, ou taux de la dette fiscale nette de sa branche (cf. tva-methodes) ? Cf. tva-sans-assujettissement.

Désinscription

L'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice au cours duquel le CA est resté sous le seuil, s'il est prévisible qu'il le restera l'exercice suivant (art. 14 al. 5 LTVA) ; désinscription auprès de l'AFC. Conséquence : correction de l'impôt préalable pour consommation propre (art. 31 LTVA) sur stocks et immobilisations (valeur résiduelle). Calcul technique à faire au cas par cas.

Entreprises étrangères

Une entreprise étrangère est assujettie en CH dès le premier franc de prestation imposable en CH si son CA mondial dépasse 100 000 CHF. Nomination d'un représentant fiscal CH obligatoire. (Source : fiduciaire-ch-2026-full §10.1.)

Impôt sur les acquisitions (Bezugsteuer)

Piège : même non assujetti, un indépendant doit déclarer et payer la TVA suisse sur les prestations de services acquises auprès d'entreprises étrangères (Google/Meta Ads, SaaS, cloud, consultants) dès que ces acquisitions dépassent 10 000 CHF/an. (Source : fiduciaire-ch-2026-full §10.4.) Ce seuil ne vaut que pour les non-assujettis : un assujetti doit l'impôt dès le 1er franc (méthode effective : D 1172 / C 2202 ; TDFN : l'impôt est une charge). Facture portant un n° TVA suisse (CHE…TVA) : pas d'impôt sur les acquisitions.

À vérifier systématiquement chez les indépendant du numérique et de la communication.

Pièges

1. Oubli d'inscription : franchissement du seuil non détecté → redressement AFC + intérêts moratoires.
2. Facturation TVA sans inscription : illégal. Cf. tva-sans-assujettissement.
3. Confusion exclu/exonéré : impact sur droit à déduction.
4. Bezugsteuer ignoré : SaaS étrangers cumulés peuvent vite dépasser 10k (non-assujetti) ; pour un assujetti, dû dès le 1er franc.

Sources

• sources-officielles entrée afc-tva-2024 (art. 10, 14 al. 3 et 66 al. 1 LTVA)
• fiduciaire-ch-2026-full §10.1 et §10.4
• sources-officielles entrée lifd

Liens

• tva-taux-2026 — taux applicables
• effective — méthode standard
• taux-dette-fiscale-nette — méthode simplifiée
• 2200-tva-due — compte TVA due
• tva-sans-assujettissement
• therapeute-non-medical
• formateur-prof