TVA — Assujettissement

TVA — Assujettissement

Règle d'entrée dans le régime TVA pour un indépendant RI. Détermine si Luca doit traiter le dossier en HT/TTC avec déduction d'impôt préalable ou en HT pur.

Règle d'assujettissement obligatoire

Un indépendant est assujetti obligatoirement dès que son chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables atteint 100 000 CHF (source : sources-officielles entrée afc-tva-2024, art. 10 LTVA).

Le seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires mondial de la personne (toutes activités indépendant confondues), pas par activité.

Seuil porté à 250 000 CHF pour les associations sportives/culturelles à but non lucratif et institutions d'utilité publique (source : fiduciaire-ch-2026-full §10.1).

Procédure d'inscription

• Inscription obligatoire dans les 30 jours suivant le franchissement du seuil, auprès de l'AFC, via le portail en ligne www.estv.admin.ch.
• L'assujettissement prend effet au début de l'exercice au cours duquel le seuil est franchi (effet rétroactif possible si inscription tardive, avec intérêt moratoire de l'ordre de 4 %/an).
• L'AFC attribue un numéro TVA basé sur l'IDE, format CHE-xxx.xxx.xxx TVA.
• Mention obligatoire de ce numéro sur toutes factures émises ensuite.

Assujettissement volontaire

Possibilité de s'inscrire en dessous du seuil. Intéressant si :

• L'indépendant fait des investissements importants (récupération d'impôt préalable significatif).
• La clientèle est elle-même assujettie (la TVA facturée est neutre pour le client, l'indépendant récupère sa TVA en amont).
• L'activité est en croissance et le seuil sera dépassé sous 12 mois (anticipation administrative).

À éviter si la clientèle est B2C non-assujettie (la facturation TVA augmente le prix perçu sans déduction côté client).

Exonérations et exclusions

Distinguer (capital pour le droit à déduction) :

• Prestations exclues (art. 21 LTVA) : santé (professions médicales reconnues), formation, opérations financières, location/vente immobilière. Pas de TVA facturée, pas de droit à déduction d'impôt préalable.
• Prestations exonérées (art. 23 LTVA) : exportations, prestations à l'étranger. Taux 0 %, avec droit à déduction.

Cf. therapeute-non-medical (NON exonéré), formateur-prof (exonération possible).

Cas frontière : CA proche du seuil (95-100k)

Recommandation : s'inscrire par anticipation dès que le CA dépasse durablement 90 000 CHF. Évite l'effet rétroactif douloureux et l'intérêt moratoire si le seuil est franchi en cours d'année. Cf. tva-sans-assujettissement.

Désinscription

Si le CA passe sous le seuil pendant deux exercices consécutifs, désinscription possible auprès de l'AFC. Conséquence : auto-livraison à la sortie sur stocks et immobilisations (récupération d'impôt préalable déduit). Calcul technique à faire au cas par cas.

Entreprises étrangères

Une entreprise étrangère est assujettie en CH dès le premier franc de prestation imposable en CH si son CA mondial dépasse 100 000 CHF. Nomination d'un représentant fiscal CH obligatoire. (Source : fiduciaire-ch-2026-full §10.1.)

Impôt sur les acquisitions (Bezugsteuer)

Piège : même non assujetti, un indépendant doit déclarer et payer la TVA suisse sur les prestations de services acquises auprès d'entreprises étrangères (Google/Meta Ads, SaaS, cloud, consultants) dès que ces acquisitions dépassent 10 000 CHF/an. (Source : fiduciaire-ch-2026-full §10.4.)

À vérifier systématiquement chez les indépendant du numérique et de la communication.

Pièges

1. Oubli d'inscription : franchissement du seuil non détecté → redressement AFC + intérêts moratoires.
2. Facturation TVA sans inscription : illégal. Cf. tva-sans-assujettissement.
3. Confusion exclu/exonéré : impact sur droit à déduction.
4. Bezugsteuer ignoré : SaaS étrangers cumulés peuvent vite dépasser 10k.

Sources

• sources-officielles entrée afc-tva-2024 (art. 10 LTVA)
• fiduciaire-ch-2026-full §10.1 et §10.4
• sources-officielles entrée lifd

Liens

• tva-taux-2026 — taux applicables
• effective — méthode standard
• taux-dette-fiscale-nette — méthode simplifiée
• 2200-tva-due — compte TVA due
• tva-sans-assujettissement
• therapeute-non-medical
• formateur-prof