Facture fournisseur sans n° TVA

Facture fournisseur sans n° TVA

L'erreur

Un fournisseur facture la TVA mais sa facture n'indique pas son n° TVA (CHE-xxx.xxx.xxx). L'user tente quand même la déduction de l'impôt préalable.

Pourquoi c'est refusé

Selon l'art. 26 LTVA et la pratique AFC, la déduction d'impôt préalable nécessite une facture conforme contenant obligatoirement :

• Nom et adresse émetteur
• N° TVA émetteur (CHE-xxx.xxx.xxx IVA/TVA/MWST)
• Nom et adresse destinataire
• Date de prestation
• Description précise
• Montant HT, taux TVA, montant TVA, total TTC

Sans n° TVA → déduction refusée par l'AFC en contrôle. La TVA payée devient charge sèche (perte).

Le bon réflexe

1. Refuser la facture et demander un duplicata corrigé avec n° TVA.
2. Si fournisseur non assujetti (sous seuil 100k) : il n'aurait jamais dû facturer TVA → demander avoir et nouvelle facture HT.
3. Si fournisseur étranger sans représentant fiscal CH : règles différentes (impôt sur acquisitions cf. KB). Cf. effective.

Si l'user a déjà payé

D {compte charge} TTC total / C 1020

(Sans dissociation HT/TVA — la TVA est perdue, elle reste en charge.)

Comment Luca détecte

• OCR facture trouve mention "TVA 8.1%" mais aucun pattern CHE-XXX.XXX.XXX.
• Flag : "Cette facture facture la TVA mais ne mentionne pas le n° TVA fournisseur. La déduction risque d'être refusée."
• Propose : marquer la TVA comme non déductible, ou repousser la déduction.

Cas frontière

• Petits tickets de caisse : déduction TVA admise sans n° TVA explicite si total ≤ 400 CHF TTC (cf. AFC). Au-delà : facture complète obligatoire.
• Factures électroniques sans en-tête imprimé : OK si n° TVA présent dans le corps ou métadonnées PDF.

Conséquences si non corrigé

• Redressement AFC sur déduction TVA indue + intérêts moratoires (4-5%/an).
• Sur 3 ans de prescription, peut représenter plusieurs milliers de francs.

Liens

• tva-assujettissement
• 2200-tva-due
• pieces-justificatives
• tva-sans-assujettissement