Vaud — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Vaud — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire (ni holding ni statut spécial) dont le siège est dans le canton de Vaud. Elle couvre la période fiscale 2025 (déclarée en 2026) et les taux 2026. Pour la marche à suivre, voir guide-declaration-societe. L'indépendant (RI) a sa propre fiche : vd.

Autorité : Administration cantonale des impôts (ACI), Office d'impôt des personnes morales, Yverdon-les-Bains.

Impôt sur le bénéfice (taux 2026)

Calcul : impôt cantonal et communal = bénéfice imposable × 3 ⅓ % × (155 % + coefficient communal).

Taux effectif global : le canton n'en publie pas pour 2026. Le seul chiffre officiel est le « taux unique de 13,79 % » annoncé dans le communiqué de l'État de Vaud du 03.02.2016 (réforme RIE III). Le communiqué ne dit ni ce que ce taux inclut ni s'il est calculé avant ou après impôt : ne pas le présenter comme le taux 2026.

Calcul macompta.ai, non publié par le canton, siège à Lausanne : 3 ⅓ % × (155 % + 78,5 %) = 7,78 %. Avec l'IFD, on obtient 16,28 % du bénéfice imposable, soit environ 14,0 % du bénéfice avant impôts une fois l'impôt déduit de sa propre base (16,28 / 1,1628). Contrôle : le simulateur fiscal de l'AFC (année 2026, 1003 Lausanne, bénéfice avant impôts CHF 100 000) donne CHF 13 996, soit 14,0 % (IFD 7 310, canton 4 438, commune 2 248 ; coefficients appliqués 155 % et 78,5 %), consulté le 12.11.2026. Le simulateur est indicatif ; il n'engage pas l'ACI.

Impôt minimum (spécificité VD) : une société qui exploite une entreprise paie l'impôt minimum à la place des impôts sur le bénéfice et le capital lorsqu'il est plus élevé. Il est calculé sur les recettes brutes (0,05 ‰ commerce de gros, 0,14 ‰ fabrication, 0,28 ‰ autres) et sur les capitaux investis (0,1 ‰) (LI art. 126 ; page ACI « Impôt minimum »). Seule la part des recettes brutes qui dépasse CHF 1 million par an est prise en compte (LI art. 124 al. 3), et l'élément « capitaux investis » ne peut pas dépasser l'élément « recettes brutes » (LI art. 126 al. 3) : une société dont les recettes brutes ne dépassent pas CHF 1 million ne paie pas d'impôt minimum. Les entreprises nouvellement créées en sont dispensées pendant leurs deux premiers exercices (LI art. 127 al. 1). Cela concerne surtout les sociétés en perte ou à faible bénéfice dont les recettes brutes dépassent CHF 1 million.

Impôt sur le capital

Conséquence pratique : une société bénéficiaire paie en général peu ou pas d'impôt sur le capital, puisque l'impôt sur le bénéfice s'impute dessus. Une société en perte paie l'impôt sur le capital en entier, ou l'impôt minimum s'il est plus élevé.

Délais de dépôt et prolongation

• Règle légale : la déclaration est due 30 jours après l'approbation des comptes (page ACI « Remplir la déclaration d'impôt »).
• Tolérance sans demande : la déclaration et ses annexes sont acceptées jusqu'à 255 jours après la date de clôture des comptes (pour une clôture au 31.12.2025 : environ mi-septembre 2026).
• Prolongation : au maximum jusqu'à 285 jours après la clôture. Elle se demande avant l'expiration du délai en cours, en ligne via e-Délai (prestations.vd.ch/pub/001150, quittance immédiate) ou par courrier à l'Office d'impôt des personnes morales. Il faut le n° de contribuable et le code de contrôle. Aucune prolongation n'est accordée après une sommation. Au-delà de 285 jours, seule la force majeure est admise, sur demande écrite, motivée et justifiée. Une déclaration « provisoire » n'est pas admise (directive « Demandes de délais (PM) » du 05.01.2026).
• Mandataires : e-Délai est obligatoire au-delà de cinq contribuables selon la directive signée du 05.01.2026, mais au-delà de dix personnes morales selon la page prestation « Demander un délai » (qui garde cinq pour les personnes physiques). Les deux textes ont été relus le 12.11.2026 : la contradiction est réelle et l'ACI ne la tranche nulle part. Utiliser e-Délai dès six sociétés respecte les deux textes [À VÉRIFIER auprès de l'ACI : seuil applicable].
• Émolument : aucun pour une demande de délai d'une personne morale. La page prestation cite le RE-Adm art. 7 al. 2bis. Dans la version en vigueur dès le 01.01.2026, cette disposition (art. 7 al. 1 ch. 2bis) ne vise que la sommation de déposer la déclaration des personnes physiques : CHF 50. Le RE-Adm ne prévoit aucun émolument pour une prolongation de délai ni pour une sommation d'une personne morale (RE-Adm, BLV 172.55.1, version au 01.01.2026, art. 7, consultée le 12.11.2026).
• Sans dépôt dans les délais : sommation à 30 jours (LI art. 174 al. 4), puis taxation d'office.

Formulaire et logiciel

• Formulaire : « Déclaration d'impôt vaudoise des Personnes Morales ». Il est remis après la clôture de l'exercice (LI art. 173 al. 4), avec un formulaire de transmission qui porte le n° de contribuable et le code de contrôle.
• Dépôt en ligne : prestation e-DIPM (prestations.vd.ch/pub/001141). Elle n'enregistre rien automatiquement : il faut sauvegarder le fichier .zip. On peut modifier la déclaration jusqu'à 6 jours après le premier dépôt électronique, avec 5 dépôts électroniques au maximum. Logiciel agréé cité par l'ACI : DR.TAX OFFICE.
• « VaudTax PM » n'existe pas : VaudTax est le logiciel des personnes physiques. Pour une société, c'est e-DIPM.
• La déclaration papier est signée par la société (LI art. 174 al. 1). En ligne, le dépôt électronique tient lieu de dépôt (LI art. 174 al. 1bis).

Annexes exigées

Obligatoires (page ACI « Les pièces justificatives » ; LI art. 175 al. 2) :

• comptes annuels signés : bilan, compte de résultat ;
• annexe aux comptes ;
• proposition de répartition du bénéfice.

Sans le bilan, le compte de résultat et l'annexe, e-DIPM refuse le dépôt électronique.

Selon la situation (aide e-DIPM 2025) :

• détail des pertes reportées (B.5) ;
• inventaire des participations, exigé chaque année dès qu'il y a des participations, même sans rendement ;
• contrat et comptes d'une société simple ;
• répartition intercommunale ou intercantonale.

Les autres justificatifs ne sont plus joints d'office, mais l'ACI peut les demander (application e-PJ) : tableau des amortissements, détail des provisions, comptes courants des associés. Ils se conservent 10 ans.

Acomptes et intérêts

• Trois acomptes cantonaux et communaux, chacun égal à ⅓ de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital. Ils échoient au début du 4ᵉ, du 8ᵉ et du 12ᵉ mois de la période fiscale et se paient à 30 jours (RPEPM art. 4-5, BLV 642.11.8 ; calendrier PM 2026).
• Base de calcul, dans l'ordre : acomptes N-1 modifiés, puis taxation N-2 définitive, puis déclaration N-2, puis formulaire « Détermination / modification des acomptes PM ». On les modifie avec la prestation e-ACO PM, jamais en changeant le montant du bulletin.
• Un versement volontaire par QR-facture, possible jusqu'au 6ᵉ mois après la fin de la période fiscale, évite l'intérêt compensatoire (RPEPM art. 8 al. 2).
• Terme général d'échéance (ICC) : 6 mois après la fin de la période fiscale (loi sur l'impôt 2026, art. 11 al. 3). La différence entre l'impôt dû et les acomptes échoit à cette date.
• IFD : bordereau provisoire échu le 1ᵉʳ jour du 3ᵉ mois après la fin de la période fiscale, payable à 30 jours (calendrier PM 2026 ; formulaire acomptes PM 2026).
• Taux d'intérêt (règlement BLV 642.11.6) :

- intérêt compensatoire PM : 0,3 % dès le 01.01.2025 ; - intérêt moratoire : 4,5 % dès le 01.01.2025 ; - intérêt rémunératoire : 0,3 % dès le 01.01.2025. - Pour 2026, le Conseil d'État a modifié le règlement au 01.01.2026 : moratoire de 4,5 % à 4 %, rémunératoire de 0,3 % à 0 %, compensatoire de 0,3 % à 0,125 % (décision du 12.11.2025, « Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2026 »). La décision ne distingue pas PP et PM. En 2025, le compensatoire était de 0,3 % pour les deux (PM : art. 2 al. 3). Le texte modifié n'est pas en accès public (lien sieldocs : accès refusé le 12.11.2026). La page ACI « Payer mes impôts » (PP) annonce les mêmes taux 2026. - Pour 2027, les trois taux sont maintenus : 4 %, 0 % et 0,125 % (décision du Conseil d'État du 04.11.2026).

Rubriques de la déclaration → origine dans macompta.ai

Codes tirés de l'aide e-DIPM 2025 (la liste complète des chiffres n'est pas publiée en ligne).

Corrections du 29.10.2026 (à valider par le comptable partenaire)

• « application aux personnes morales [À VÉRIFIER dans l'arrêté communal] » → « impôts communaux des personnes physiques et morales perçus sur les mêmes bases que l'impôt cantonal » — source : vd-lausanne-coef (https://www.lausanne.ch/officiel/administration/finances-et-mobilite/finances/impots/coefficient-taux-arrete-imposition.html), page « Coefficient, taux et arrêté d'imposition » (« Les impôts communaux concernant les personnes physiques et morales se perçoivent sur les mêmes bases »), consultée le 29.10.2026.
• Impôt minimum, ajout après les taux : « seule la part des recettes brutes qui dépasse CHF 1 million par an est prise en compte ; l'élément capitaux investis ne peut pas dépasser l'élément recettes ; dispense pendant les deux premiers exercices » ; « Cela concerne surtout les sociétés en perte ou à faible bénéfice. » → « … dont les recettes brutes dépassent CHF 1 million. » — source : vd-li (LI, BLV 642.11, version en vigueur dès le 01.05.2026, https://www.lexfind.ch/tolv/260263/fr), art. 124 al. 3 (« que dans la mesure où elles dépassent un million de francs par année »), art. 126 al. 3 (« cet élément de l'impôt ne devant en aucun cas dépasser l'impôt sur les recettes brutes »), art. 127 al. 1 (« dispensées de l'impôt minimum pendant les deux premiers exercices »), consultée le 29.10.2026.

Corrections du 12.11.2026 (à valider par le comptable partenaire)

• « Avec l'IFD, on obtient 16,28 % du bénéfice avant impôts, soit environ 14,0 % du bénéfice avant impôts une fois l'impôt déduit de sa propre base [À VÉRIFIER avec le calculateur ACI] » → « 16,28 % du bénéfice imposable, soit environ 14,0 % du bénéfice avant impôts (16,28 / 1,1628). Contrôle : simulateur AFC 2026, Lausanne, CHF 100 000 avant impôts → CHF 13 996 » — source : afc-2026, simulateur fiscal de l'AFC (https://swisstaxcalculator.estv.admin.ch/#/calculator/legal-entity-tax), impôt sur le bénéfice et le capital, année 2026, 1003 Lausanne, bénéfice avant impôts CHF 100 000 (Confédération 7 310, canton 4 438, commune 2 248, total 13 996 ; « Coefficients d'impôt appliqués » 155 % / 78,5 %), consulté le 12.11.2026 ; le calculateur ACI n'a pas été utilisé.
• « au-delà de 5 contribuables selon la directive du 05.01.2026, mais au-delà de 10 selon la page prestation […] [À VÉRIFIER] » → « contradiction réelle après relecture ; e-Délai dès six sociétés respecte les deux [À VÉRIFIER auprès de l'ACI : seuil applicable] » — sources : directive « Demandes de délais (personnes morales) » du 05.01.2026 (« plus de cinq contribuables ») et page prestation « Demander un délai » (« plus de dix contribuables » pour les personnes morales, « plus de 5 » pour les personnes physiques), consultées le 12.11.2026. Point toujours ouvert.
• « Émolument : la page cite le RE-Adm art. 7 al. 2bis sans en donner le montant pour les personnes morales [À VÉRIFIER] » → « aucun pour une demande de délai d'une personne morale ; l'art. 7 al. 1 ch. 2bis ne vise que la sommation des personnes physiques (CHF 50) » — source : RE-Adm, BLV 172.55.1, version en vigueur dès le 01.01.2026 (https://www.lexfind.ch/tolv/258023/fr), art. 7 al. 1 ch. 2bis (« Sommation de déposer la déclaration d'impôt des personnes physiques : Fr. 50.- »), consulté le 12.11.2026.
• « Le compensatoire PM 2026 n'a pas été trouvé [À VÉRIFIER] » → « moratoire 4 %, rémunératoire 0 %, compensatoire 0,125 % dès le 01.01.2026 ; la décision ne distingue pas PP et PM ; maintenus pour 2027 » — sources : décision du Conseil d'État du 12.11.2025 « Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2026 » (https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/seance/1029308 : « Le taux des intérêts moratoires passe de 4,5% à 4% » ; « les intérêts compensatoires […] passe de 0,3% à 0,125% ») ; vd-rperc (version au 01.01.2025, art. 2 al. 3, PM : 0,3 %) ; décision du 04.11.2026 « Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2027 » (https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/ea73398e-f8d2-4d3a-9fe6-3fb722cfab68 : compensatoire « maintenu à 0.125% »), consultées le 12.11.2026.

Sources

• Simulateur fiscal de l'AFC (impôt sur le bénéfice et le capital) : https://swisstaxcalculator.estv.admin.ch/#/calculator/legal-entity-tax, consulté le 12.11.2026 — afc-2026
• RE-Adm (BLV 172.55.1), version au 01.01.2026 : https://www.lexfind.ch/tolv/258023/fr
• Décisions du Conseil d'État du 12.11.2025 (taux 2026) : https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/seance/1029308 et du 04.11.2026 (taux 2027) : https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/ea73398e-f8d2-4d3a-9fe6-3fb722cfab68
• ACI Vaud, « Impôt sur le bénéfice » : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-societes/les-impots/impot-sur-le-benefice (coefficient « 155 % (en 2025) », sans date affichée), consultée le 21.10.2026 — vd-fisc-2026
• ACI Vaud, « Impôt sur le capital » : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-societes/les-impots/impot-sur-le-capital
• ACI Vaud, « Impôt minimum » : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-societes/les-impots/impot-minimum
• ACI Vaud, « Remplir la déclaration d'impôt » : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-societes/remplir-la-declaration-dimpot
• ACI Vaud, « Les pièces justificatives » : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-societes/les-pieces-justificatives
• ACI Vaud, « Payer les impôts » (PM) : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-societes/payer-les-impots, et calendrier PM 2026 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/Calendrier_PM_2026.pdf
• Aide e-DIPM PM 2025 : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-societes/remplir-la-declaration-dimpot/e-dipm-declaration-dimpot/aide-prestation-e-dipm-personnes-morales-2025
• Directive « Demandes de délais (personnes morales) » du 05.01.2026 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Directive_d%C3%A9lais_PM_sign%C3%A9e.pdf
• Loi sur l'impôt 2026 (BLV 642.00.011024.2) : https://www.lexfind.ch/tolv/258037/fr
• Demande de délai : https://www.vd.ch/prestation/demander-un-delai-pour-le-depot-de-la-declaration-dimpot-pour-les-individus-personnes-physiques-et-les-societes-personnes-morales
• LI, loi sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11), art. 105, 106, 118, 118a, 124, 126, 127, 173-175 — vd-li
• RPEPM, perception échelonnée des PM (BLV 642.11.8), art. 4-10 — vd-rpepm
• Règlement concernant la perception des contributions (BLV 642.11.6), art. 2 — vd-rperc
• Ville de Lausanne, coefficients 2024-2026 : https://www.lausanne.ch/officiel/administration/finances-et-mobilite/finances/impots/coefficient-taux-arrete-imposition.html
• Communiqué de l'État de Vaud du 03.02.2016 (13,79 %) : https://www.vd.ch/actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/communique/une-reforme-equilibree-favorisant-la-cohesion-sociale-1454520942
• Page ACI « Payer mes impôts » (personnes physiques, taux 2026) : https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-individus/payer-mes-impots

Liens

• guide-declaration-societe — marche à suivre après la clôture
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer · 2979-resultat-exercice-sarl
• vd — fiche RI / SNC du même canton