Canton du Tessin — fiscalité indépendant

Canton du Tessin — fiscalité indépendant

Référence pour les indépendants (raison individuelle) et associés de SNC domiciliés dans le canton du Tessin. Chiffres 2026 ; déclaration de la période 2025 déposée en 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/ti/fiscalite (brouillon, non validé) ; les [À VÉRIFIER] d'origine sont conservés. Pour une Sàrl ou SA : ti-personnes-morales. Les textes, formulaires et décisions sont en italien : les noms officiels sont gardés, avec la traduction à la première occurrence.

Administration

• Divisione delle contribuzioni (division des contributions, DC), Département des finances et de l'économie, viale Stefano Franscini 6, 6501 Bellinzona. La taxation des personnes physiques, indépendants compris, est faite par les uffici circondariali di tassazione (bureaux d'arrondissement de taxation).
• Loi : Legge tributaria (loi fiscale, LT) du 21 juin 1994, RL 640.100 ; Regolamento della legge tributaria (règlement, RLT, RL 640.110) ; décret exécutif annuel sur l'imposition des personnes physiques (RL 640.210) ; legge organica comunale (loi organique communale, LOC) du 10 mars 1987, art. 177 pour le calcul des multiplicateurs communaux.
• Dépôt : logiciel gratuit eTax PF (www.ti.ch/etax) ; transmission entièrement électronique (« foglio di conferma », feuille de confirmation) ou mixte avec « foglio accompagnatorio » (feuille d'accompagnement). Plus de quittance signée à envoyer.

Calcul de l'impôt et coefficients 2026

• Impôt cantonal = impôt de base selon le barème (LT 35) × coefficient cantonal (coefficiente d'imposta cantonale) : 100 % en 2026 (LT 1b al. 1 ; il était de 97 % de 2020 à 2023, LT 300a) [À VÉRIFIER : absence de modification du coefficient 2026 par le Grand Conseil avec le budget (LT 1b al. 2) — la LT en vigueur au 01.01.2026 ne contient aucune dérogation pour 2026, mais le décret budgétaire n'a pas été consulté au 29.10.2026].
• Impôt communal = impôt cantonal de base × moltiplicatore comunale (multiplicateur communal) (LT 276 al. 2).

• Exemple : impôt de base de CHF 8 000 pour un indépendant de Lugano → canton 8 000 × 100 % = 8 000 ; commune 8 000 × 80 % = 6 400 ; total CHF 14 400, plus l'IFD et l'éventuel imposta di culto (impôt de culte, en % de l'impôt cantonal selon la paroisse).

Barème de l'impôt sur le revenu (LT 35 al. 1)

• Barème progressif par catégories, taux indexés dès la période 2025 : de 0,16 % jusqu'à CHF 12 500 à 14,04 % pour la catégorie de CHF 227 900 à 380 600.
• Au-delà, le taux maximal de catégorie est de 14 % en 2026 (LT 309g al. 2), puis 13,5 % (2027), 13 % (2028), 12,5 % (2029) ; dès 2030, c'est le taux effectif maximal (taux moyen sur tout le revenu, et non le taux de la dernière catégorie) qui est plafonné à 12 % (LT 309g al. 6). Mêmes valeurs pour le barème des couples (LT 35 al. 2 et 309h) ; le texte publié par l'AFC y parle de taux maximal de catégorie pour 2025 à 2027 et de taux effectif maximal dès 2028 (309h al. 4 à 6).

Source : sources-officielles entrées ti-lt, afc-kb-ti-2026, ti-moltiplicatori-2026.

Déductions propres au canton

Aucune déduction cantonale spécifique (LAMal, garde d'enfants, formation) n'est relevée dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER].

• Pilier 3a : plafonds fédéraux, cf. lpp-3a-3b ; le 3a de l'exploitant reste en privé (2850, décision du comptable partenaire du 21.10.2026).

Délais 2026 (déclaration 2025)

• La déclaration doit parvenir au bureau d'arrondissement compétent au plus tard le 30 avril 2026 (communiqué de la DC du 26.02.2026).
• Prolongation : demande uniquement en ligne (www.ti.ch/pf-proroga, numéro de registre et date de naissance), confirmation en PDF ; à défaut, contacter le bureau de taxation [À VÉRIFIER : date limite de prolongation et émoluments — non publiés sur la page de demande de la Divisione delle contribuzioni au 29.10.2026].
• Acomptes 2026 : impôt ordinaire perçu en quatre tranches, trois acomptes et un solde ; échéances 1er mai, 1er juillet et 1er septembre 2026, solde dès 2027 à la notification du décompte (décret exécutif du 19.11.2025 sur la perception, RL 640.310, art. 1) ; demande d'échelonnement supplémentaire en ligne.

Cotisation CAF des indépendants

• Caisse cantonale d'allocations familiales : 0,85 % du revenu AVS des indépendants, plafonné à CHF 148 200 (OFAS 2026, tableau 1, note 2). Les caisses professionnelles autorisées au Tessin appliquent leur propre taux.
• Assegno familiare integrativo (AFI, allocation familiale complémentaire cantonale sous condition de ressources) : cotisation supplémentaire de 0,15 %, due aussi par les indépendants (OFAS, tableau 2 ; Istituto delle assicurazioni sociali, IAS, Institut des assurances sociales). Total budgété pour un indépendant : 0,85 % + 0,15 %.
• Allocations 2026 (minimums fédéraux, LAFam 5) : enfant CHF 215, formation CHF 268 ; pas d'allocation de naissance ni d'adoption LAFam, mais une allocation parentale cantonale (assegno parentale) unique de CHF 3 000 à la naissance ou à l'adoption, si le revenu brut annuel des parents est inférieur à CHF 110 000 et la fortune nette à CHF 400 000 six mois après l'événement (demande à l'IAS dans l'année ; page IAS « Assegno parentale », reprise par la fiche de connaissance cantons/ti/assurances). Le droit à l'AFI et à l'assegno di prima infanzia (API, allocation de petite enfance) se demande à la commune de domicile.
• Comptabilité : CAF de l'exploitant facturée avec l'AVS → 5791 (5791-caf-exploitant). Voir avs-ai-apg-indep.

Déclaration : formulaires et rubriques

Ce que la fiche de connaissance en dit :

• Dépôt par eTax PF (voir plus haut) ; plus de quittance signée à envoyer.
• Aucune correspondance rubrique par rubrique avec declaration-independant-chiffres n'est relevée : ne pas en inventer ; demander au client la rubrique imprimée dans son eTax PF.
• SNC : la fiche de connaissance ne détaille pas de formulaire de société de personnes [À VÉRIFIER].

Autres impôts qui touchent l'exploitant

• Imposta sugli utili immobiliari (impôt sur les gains immobiliers, LT 139) : taux dégressif selon la durée de propriété, de 31 % (moins d'un an) à 4 % (plus de 30 ans) ; non perçu en dessous de CHF 30 (RLT 8).
• Impôt immobilier communal (imposta immobiliare comunale) : les communes le prélèvent (LT 274 al. 1 let. c) au taux de 1 ‰ de la valeur d'estimation officielle en fin d'année, sans déduction des dettes, dû par le propriétaire ou l'usufruitier (LT 291 et 293).
• Droits de mutation : le Tessin n'a pas d'impôt de mutation distinct ; l'inscription d'un transfert à titre onéreux au registre foncier est soumise à une taxe de 11 ‰ de la valeur imposable (13 ‰ au-delà de CHF 2 millions), réduite d'un huitième pour certaines successions, partages et transferts entre époux, à 1/8 avec plafond pour les restructurations (loi sur les tarifs du registre foncier, RL 216.200, art. 11, 12 et 14a).

Ce que Luca en fait

• Rappelle le 30 avril, indique que la prolongation se demande en ligne avant l'échéance, et utilise le multiplicateur de la commune de domicile.
• Tient compte de la baisse du taux maximal (14 % en 2026, 13,5 % en 2027) dans les projections.
• Comptabilisation (raison individuelle) : les acomptes et soldes d'impôt cantonal, communal, de culte et fédéral direct de l'exploitant sont des impôts PERSONNELS → D 2850 (privé) / C banque, jamais une charge ni 2208/8900 (cf. 2208-impots-directs-a-payer, 2850-priv-tirages). SNC : compte privé de l'associé concerné.
• Budgète pour l'indépendant 0,85 % du revenu AVS (plafond CHF 148 200) plus 0,15 % d'AFI ; c'est l'un des taux les plus bas de Suisse selon la fiche de connaissance.
• Les décisions sont en italien : Luca en explique le contenu mais renvoie au fiduciaire tessinois pour toute réclamation (reclamo) et pour les régimes spéciaux.

Pièges spécifiques TI

1. Documents en italien : formulaires et décisions ; ne pas improviser une traduction de rubrique.
2. Prolongation en ligne uniquement : à demander avant le 30 avril.
3. Multiplicateur communal : change d'une commune à l'autre (77 % à 93 % parmi les cinq principales) ; toujours prendre celui de la commune de domicile.
4. Taux maximal en baisse chaque année jusqu'en 2030 : ne pas figer le barème 2026 dans les projections.

Sources

• sources-officielles entrées ti-lt, afc-kb-ti-2026, ti-moltiplicatori-2026, ti-dc, ti-comunicato-pf-2026, ti-laf, ti-ias-af, ti-ias-afi-api, ofas-afam-2026, lifd, lafam
• Legge tributaria RL 640.100 : https://m3.ti.ch/CAN/RLeggi/public/index.php/raccolta-leggi (texte cité d'après la feuille cantonale AFC)
• Multiplicateurs communaux 2026 : https://www4.ti.ch/dfe/dc/sportello/moltiplicatori-comunali
• Décret de perception 2026, RL 640.310 : https://www.lexfind.ch/tolv/257492/it ; LT (version au 01.01.2026), art. 1b, 274, 291, 293 : https://www.lexfind.ch/tolv/262728/it ; tarifs du registre foncier, RL 216.200 : https://www.lexfind.ch/tolv/239477/it (vérifiés le 29.10.2026, fiche de connaissance cantons/ti/fiscalite)

Liens

• README
• ti-personnes-morales
• impot-federal-direct
• avs-ai-apg-indep
• lpp-3a-3b