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Compte 2200 — TVA due
Compte 2200 — TVA due
Solde de TVA à payer à l'AFC à l'issue de chaque décompte. Cœur de la mécanique TVA en compta.
Définition
Compte de passif (classe 2) qui accumule la TVA collectée sur les ventes, à reverser à l'AFC.
Sens normal
Crédit (passif). Si l'impôt préalable déductible dépasse la TVA due : solde au débit = créance envers l'AFC (remboursement).
Mouvements typiques
Méthode effective
Ventes (collecte TVA)
D 1100 (débiteurs) 1 081 / C 3400/3200/3000 (produit selon nature : service → 3400) 1 000 / C 2200 81Achats (déduction TVA via 1171 — 1170 pour les charges de classe 4)
D 6500 100 / D 1171 8.10 / C 2000 108.10Décompte trimestriel — regroupement sur 2201 puis virement à l'AFC
D 2200 / C 2201 — TVA due de la période
D 2201 / C 1170 (+ 1171 + 1172) — imputation impôt préalable
D 2201 / C 1020 — paiement solde net AFCCf. 2201-decompte-tva.
Méthode TDFN (taux dette fiscale nette)
CA enregistré TTC. La TVA due au taux de la dette fiscale nette (montant LU sur le décompte semestriel, ch. 500) vient en diminution du chiffre d'affaires — jamais une charge, jamais 6900 (qui est le compte des intérêts) :
D 3801 (TVA TDFN, diminution de produit) / C 2200 — montant dû LU sur le décompte
D 2200 / C 1020 — paiement AFC2201 (regroupement du décompte) ne sert qu'en méthode effective : en TDFN, la dette se constate directement sur 2200.
Pas de compte 1170 utilisé en TDFN.
Comptes annexes
| Compte | Rôle |
|---|---|
2200 | TVA due (collectée à reverser) |
1170 / 1171 / 1172 | Impôt préalable récupérable (classe 4 / investissements et autres charges / acquisitions de l'étranger — effective uniquement) |
2202 | Impôt sur les acquisitions dû (prestations de l'étranger) |
2201 | Décompte TVA en cours (compte de regroupement) |
3801 | TVA TDFN / taux forfaitaire — diminution de produit (jamais une charge) |
En méthode effective, 2200 (+ 2202) et l'impôt préalable 1170/1171/1172 se regroupent sur 2201 à chaque décompte.
Périodicité décompte
| Méthode | Périodicité |
|---|---|
| Effective | Trimestrielle (60 j post-trimestre) |
| TDFN | Semestrielle (60 j post-semestre) |
| Décompte annuel (CA ≤ 5 005 000) | Annuelle avec acomptes |
(Source : fiduciaire-ch-2026-full §10.3.)
Concordance annuelle
Obligation de remettre une finalisation annuelle rapprochant CA déclaré aux décomptes TVA et CA comptable. Délai : 180 jours après la fin de l'exercice (art. 72 LTVA). Différence éventuelle = à corriger via décompte rectificatif.
Pièges
- Confusion 2200 / 1170-1171 : 2200 = ce qu'on doit. 1170/1171 = ce qu'on récupère. Net = à payer ou à rembourser.
- Décompte non viré au compte 2200 : oubli du décompte = solde fictif accumulé.
- TDFN sans compte 1170 : ne pas créer 1170 en TDFN, c'est inutile et faux.
- Imputation après paiement : la TVA due naît à la facture, pas au paiement (méthode contre-prestations convenues = standard). Méthode contre-prestations reçues (= caisse) possible sur demande AFC.
- Cut-off décompte chevauchant : décompte du 4e trimestre N déposé en février N+1. La dette TVA au 31.12 doit être en 2200 (passif clôture).
- Intérêt moratoire : en cas de retard de paiement, taux fixé chaque année par le DFF [À VÉRIFIER pour l'année en cours] ; charge
6900. À provisionner si dépassement.
Comptabilisation TVA / sens du flux
| Situation | Sens 2200 |
|---|---|
| Vente TTC à client | Crédit (dette s'accumule) |
| Achat HT + TVA récupérée | Pas de mouvement 2200, mouvement 1170/1171 |
| Décompte trimestriel (net positif ou négatif) | Débit (virement du solde sur 2201, qui porte le paiement ou la créance envers l'AFC) |
Anti-patterns
- TVA en charge : la TVA collectée n'est PAS une charge. C'est une dette de l'entreprise envers l'AFC. Si l'indépendant enregistre la TVA en 6900 par erreur en méthode effective = grosse erreur structurelle.
Cas vus en production
(à alimenter)
Sources
- sources-officielles entrée
pme-2026 - sources-officielles entrée
afc-tva-2024 - fiduciaire-ch-2026-full §10.6