Canton de Bâle-Ville — fiscalité indépendant

Canton de Bâle-Ville — fiscalité indépendant

Référence pour les indépendants (raison individuelle, associés de SNC) domiciliés ou exerçant dans le canton de Bâle-Ville. Canton germanophone : portail et formulaires en allemand. Reprise de la fiche de connaissance cantons/bs/fiscalite (brouillon, 28.10.2026). Sociétés : bs-personnes-morales.

L'essentiel

• Loi : Steuergesetz (StG) du 12 avril 2000, SG 640.100 (état au 01.01.2026).
• La ville de Bâle ne prélève aucun impôt communal (StG-BS 2 al. 3). Seules Riehen et Bettingen ont des impôts communaux, pour les personnes physiques uniquement.
• Coefficient cantonal 100 % de l'impôt simple (StG-BS 36a).
• Délais 2026 (période 2025) : 31 mars 2026 ; prolongation gratuite jusqu'au 30 septembre, puis CHF 40 par demande.

Administration

• Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt (Finanzdepartement), Fischmarkt 10, 4001 Bâle, tél. 061 267 46 46, [email protected].
• Portail eSteuern.BS (compte AGOV dans l'ePortal) ; déclaration des personnes physiques avec BalTax Online (www.esteuern.bs.ch/private).
• Ordonnance : Steuerverordnung (StV), SG 640.110.

Barème et coefficients (impôt sur le revenu)

• Le revenu de l'activité indépendante s'ajoute aux autres revenus et suit le barème cantonal (StG-BS 36). Les tranches sont indexées chaque année (StG-BS 37). Le taux s'applique tranche par tranche.
• Barème 2025 et 2026 (Steuerverwaltung, état au 18.12.2025) :

• Coefficients (Verzeichnis der Ansätze du 28.01.2026) : cantonal 100 %. À Riehen et Bettingen, le canton prélève 50 % (StG-BS 228 al. 1) et la commune ajoute son coefficient : impôt sur le revenu Riehen 40 %, Bettingen 37,5 % (2026), soit une charge de 90 % ou 87,5 % de l'impôt selon le barème cantonal (déduction tirée de StG-BS 2 et 228).

Déductions propres au canton

• Déductions sociales principales 2026 (StG-BS 35, montants indexés selon StG-BS 37 ; Verzeichnis der Ansätze du 28.01.2026) : CHF 9 000 par enfant ; déduction de base CHF 19 500 (personne seule), CHF 38 000 (couple marié), CHF 32 600 (famille monoparentale).
• 3a, primes LAMal, frais de garde, formation : non détaillés dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER]. Cf. lpp-3a-3b.

Délais (personnes physiques 2026)

La loi prévoit un délai de 30 jours dès la notification, prolongeable (StG-BS 151 al. 2).

Comptabilisation (raison individuelle) : les acomptes et soldes d'impôt cantonal, communal et fédéral direct de l'exploitant sont des impôts PERSONNELS → D 2850 (privé) / C banque, jamais une charge ni 2208/8900 (cf. 2850-priv-tirages, 2208-impots-directs-a-payer). Calendrier d'acomptes BS : non précisé [À VÉRIFIER].

Déclaration : formulaires et rubriques

D'après la fiche de connaissance (pas de correspondance rubrique par rubrique avec declaration-independant-chiffres : à établir [À VÉRIFIER]) :

• L'indépendant joint les comptes annuels signés (bilan, compte de résultat) ou, sans comptabilité commerciale, un relevé des actifs et passifs, des recettes et dépenses, des prélèvements et apports privés (StG-BS 152 al. 2).
• Un bouclement est exigé pour chaque période fiscale, sauf début d'activité au dernier trimestre (guide 2025, ch. 150 ss).
• Les allocations familiales de l'indépendant sont imposables mais ne passent pas par le compte de résultat : elles se déclarent au chiffre 280/285 « autres revenus » (guide 2025).
• La SNC reçoit le questionnaire P sociétés de personnes ; il ne dispense pas les associés de leur déclaration personnelle (guide 2025). Cf. snc-fiscalite.
• Indépendant avec entreprise ou établissement à Bâle-Ville mais domicile dans un autre canton : il peut déposer une copie de sa déclaration du canton de domicile avec ses annexes, le formulaire bâlois signé et les comptes de l'exploitation bâloise.

Cotisation CAF de l'indépendant et fonds

• FAK Basel-Stadt 2026 : 1,65 % du revenu AVS de l'indépendant, jusqu'à CHF 148 200 (OFAS 2026 ; LAFam 16 al. 4). Dès le 01.01.2027 : 1,55 % (arrêté du Conseil d'État du 13.10.2026). Charge de l'exploitant : 5791 (5791-caf-exploitant). Si la caisse AVS du client est professionnelle, le taux de sa décision prime.
• Allocations 2026 : enfant CHF 275, formation CHF 325 par mois ; pas d'allocation de naissance (EG FamZG-BS 4).
• Pas de fonds cantonal de formation professionnelle à contribution obligatoire (BBG-BS 4 al. 2) ; les fonds de branche de force obligatoire fédérale (LFPr 60) s'appliquent.

Ce que Luca en fait

• Vérifie le domicile : ville de Bâle (cantonal seul, 100 %) ou Riehen / Bettingen (50 % cantonal + coefficient communal).
• Traite l'impôt sur le revenu de l'exploitant en 2850 ; pas de provision pour un RI ou une SNC.
• Rappelle le 31 mars et propose à temps la prolongation gratuite jusqu'au 30.09 ; au-delà CHF 40.
• Prépare les comptes annuels à signer ; rappelle que les allocations familiales de l'exploitant se déclarent hors du compte de résultat.
• Place la cotisation CAF de l'exploitant en 5791 (1,65 % en 2026, 1,55 % dès 2027).

Sources

• StG-BS SG 640.100, bs-stg ; barèmes, bs-sv-tarife-2026 ; Verzeichnis der Ansätze, bs-sv-ansaetze-2026
• Délais NP, bs-sv-np ; guide 2025 NP, bs-sv-wegleitung-np-2025
• OFAS 2026, ofas-afam-2026 ; EG FamZG-BS SG 820.100, bs-egfamzg ; arrêté FAK 2027, bs-rrb-fakbs-2027
• lifd, lhid

Liens

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• impot-federal-direct · avs-ai-apg-indep · lpp-3a-3b
• declaration-independant-chiffres