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Local mixte — bureau à domicile
Local mixte — bureau à domicile
S'applique quand l'indépendant RI exerce tout ou partie de son activité dans son logement personnel (locataire ou propriétaire). Cas archi-fréquent pour les indépendants du tertiaire (coachs, devs, consultants, graphistes).
Règle
L'AFC admet la déduction d'une part professionnelle du loyer (et des charges) si un local est effectivement et principalement dédié à l'activité (cf. base-connaissance-indep-ch §12.4). Calcul au prorata m² ou forfait cantonal.
Critère clé : principalement dédié. Une table dans le salon ne suffit pas — il faut une pièce identifiable.
Seuils chiffrés
| Critère | Valeur indicative | Source |
|---|---|---|
| Pièce dédiée bureau | 1 pièce + couloir ≈ 15-25 % logement | usage |
| Part déductible | Loyer × (m² pro / m² total) | base-connaissance-indep-ch §12.4 |
| Charges (chauffage, électricité, eau) | Même prorata | idem |
| Forfait cantonal alternatif | Variable selon canton | [À VÉRIFIER par canton] |
Exemple : appartement 4 pièces 90 m², 1 pièce dédiée bureau 15 m² → ratio = 15/90 ≈ 17 %. Loyer 2 400 CHF/mois → part pro = 408 CHF/mois = 4 896 CHF/an.
Traitement comptable
Cas locataire
Le loyer est payé par l'indépendant en privé. Pour intégrer la part pro :
D 6000 (loyer) / C 2850 (apport propriétaire)
Ou si remboursement depuis le compte pro vers le compte privé :
D 6000 / C 1020
Cf. base-connaissance-indep-ch §12.4 : « FRAIS A AJOUTER PAR APPORT DU PROPRIETAIRE OU PAR REMBOURSEMENTS DE CAISSE OU BANQUE AU PROPRIETAIRE ».
Cas propriétaire
Pas de loyer à comptabiliser, mais valeur locative pro déductible (à calculer sur la base de la valeur locative fiscale du logement × ratio m²). Sujet cantonal, souvent compliqué — recommandation : fiduciaire partenaire.
Charges (chauffage, électricité, internet domicile)
D 6000 (ou 6510 pour internet) / C 2850
Au prorata m².
Justificatifs requis
- Bail (loyer total + surface totale logement)
- Plan / mesure de la pièce dédiée (avec photos pour traçabilité)
- Factures charges annuelles (chauffage, électricité, eau)
- Mention activité à domicile : idéalement déclaration domiciliation activité indépendant à l'adresse du logement
Pièges
- Table dans le salon : pas admis. Il faut une pièce dédiée (porte qui se ferme idéalement).
- Chambre d'amis = bureau : risque de requalification en double usage privé. Documenter.
- Forfait cantonal aveugle : certains cantons publient un forfait (ex. VD ~3 600 CHF/an indicatif). Vérifier avant d'appliquer — variable.
- Propriétaire : ne PAS comptabiliser un loyer fictif sans base de valeur locative officielle. Risque de reprise.
- Bureau temporaire (coworking ponctuel) : pas de local mixte, c'est une charge directe en 6000.
- Limites cantonales : certains cantons plafonnent la déduction à 1/4 ou 1/5 du loyer total.
Cas vus en production
(à compléter)
Exemples cibles :
dev VD, 2026-03 : 4.5 pièces 95 m², bureau dédié 18 m². Ratio 19%. Loyer 2 800 → part pro 532/mois. Validé.coach GE, 2026-04 : appartement 3 pièces, table salon. Refus déduction loyer, suggéré coworking à la place.
Sources légales
- base-connaissance-indep-ch §12.4 — Bureau à domicile
- LIFD art. 27 — charges justifiées par l'usage commercial
- Circulaires cantonales (VD, GE, FR, NE, JU varient)
Liens
- presomption-pro-vs-prive
- vehicule-mixte telephone-mixte — même logique part privée
- 6000-loyer
- coach-consultant developpeur-freelance — sectoriels fréquents