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Local mixte — bureau à domicile

cas-frontiere draft non validé localbureaudomicilepart-priveeprorata6000 sources: base-connaissance-indep-ch, fiduciaire-ch-2026-full

Local mixte — bureau à domicile

S'applique quand l'indépendant RI exerce tout ou partie de son activité dans son logement personnel (locataire ou propriétaire). Cas archi-fréquent pour les indépendants du tertiaire (coachs, devs, consultants, graphistes).

Règle

L'AFC admet la déduction d'une part professionnelle du loyer (et des charges) si un local est effectivement et principalement dédié à l'activité (cf. base-connaissance-indep-ch §12.4). Calcul au prorata m² ou forfait cantonal.

Critère clé : principalement dédié. Une table dans le salon ne suffit pas — il faut une pièce identifiable.

Seuils chiffrés

CritèreValeur indicativeSource
Pièce dédiée bureau1 pièce + couloir ≈ 15-25 % logementusage
Part déductibleLoyer × (m² pro / m² total)base-connaissance-indep-ch §12.4
Charges (chauffage, électricité, eau)Même prorataidem
Forfait cantonal alternatifVariable selon canton[À VÉRIFIER par canton]

Exemple : appartement 4 pièces 90 m², 1 pièce dédiée bureau 15 m² → ratio = 15/90 ≈ 17 %. Loyer 2 400 CHF/mois → part pro = 408 CHF/mois = 4 896 CHF/an.

Traitement comptable

Cas locataire

Le loyer est payé par l'indépendant en privé. Pour intégrer la part pro :

D 6000 (loyer) / C 2850 (apport propriétaire)

Ou si remboursement depuis le compte pro vers le compte privé :

D 6000 / C 1020

Cf. base-connaissance-indep-ch §12.4 : « FRAIS A AJOUTER PAR APPORT DU PROPRIETAIRE OU PAR REMBOURSEMENTS DE CAISSE OU BANQUE AU PROPRIETAIRE ».

Cas propriétaire

Pas de loyer à comptabiliser, mais valeur locative pro déductible (à calculer sur la base de la valeur locative fiscale du logement × ratio m²). Sujet cantonal, souvent compliqué — recommandation : fiduciaire partenaire.

Charges (chauffage, électricité, internet domicile)

D 6000 (ou 6510 pour internet) / C 2850

Au prorata m².

Justificatifs requis

Pièges

  1. Table dans le salon : pas admis. Il faut une pièce dédiée (porte qui se ferme idéalement).
  2. Chambre d'amis = bureau : risque de requalification en double usage privé. Documenter.
  3. Forfait cantonal aveugle : certains cantons publient un forfait (ex. VD ~3 600 CHF/an indicatif). Vérifier avant d'appliquer — variable.
  4. Propriétaire : ne PAS comptabiliser un loyer fictif sans base de valeur locative officielle. Risque de reprise.
  5. Bureau temporaire (coworking ponctuel) : pas de local mixte, c'est une charge directe en 6000.
  6. Limites cantonales : certains cantons plafonnent la déduction à 1/4 ou 1/5 du loyer total.

Cas vus en production

(à compléter)

Exemples cibles :

Sources légales

Liens