Lucerne — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Lucerne — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Lucerne. Reprise de la fiche de connaissance cantons/lu/fiscalite (28.10.2026). Indépendant : lu. Marche à suivre : guide-declaration-societe.

Autorité : Dienststelle Steuern des Kantons Luzern. Loi : StG-LU, SRL n° 620. Les personnes morales (comme les indépendants) relèvent directement de la Dienststelle Steuern (Steuerbuch, § 145 n° 2, ch. 2).

Impôt sur le bénéfice (2026)

• Impôt ecclésiastique des personnes morales : perçu auprès des membres des confessions et des personnes morales (§ 240 al. 1) ; s'il y a plusieurs paroisses, le produit est réparti selon la part de chaque confession (§ 240 al. 4). Le tableau 2026 des personnes morales donne donc un total pondéré par commune, déjà compris dans les 3,13 unités.
• Imposition minimale internationale : taux relevable dans les situations transfrontalières (§ 81 al. 2).

Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)

• Calculé macompta.ai, non officiel, ville de Lucerne : 1,5 % × 3,13 = 4,695 % canton et commune ; + 8,5 % d'IFD = 13,195 % du bénéfice après impôts ; impôts déductibles, soit ≈ 11,66 % du bénéfice avant impôts (13,195 / 113,195).
• Valable pour la ville de Lucerne : pour une autre commune, lire les unités PM de la commune du siège.
• Exemple : CHF 100 000 de bénéfice imposable → canton, commune et paroisse ≈ CHF 4 695 ; IFD CHF 8 500. Ne jamais ajouter l'IFD séparément au taux effectif.

Impôt sur le capital

• 0,01 ‰ du capital propre imposable par unité (§ 93 al. 1). Exemple : CHF 200 000 de fonds propres × 3,13 unités → environ CHF 6.
• Pas d'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital : les deux sont dus (AFC, brochure fiscale « Impôt sur le capital », période fiscale 2025, état 03.12.2025, p. 2, colonne « Impôt sur le bénéfice imputé à l'impôt sur le capital » : non ; consulté le 12.11.2026).

Impôt minimum

• Sociétés de capitaux : CHF 500, s'il dépasse les impôts ordinaires (§ 95 al. 3). Il ne joue que si le total des impôts ordinaires est inférieur.
• Impôt minimum sur les immeubles : 1 ‰ de la valeur fiscale des immeubles lucernois, s'il est plus élevé (exceptions pour les immeubles d'exploitation) (§ 95 al. 1-2).

Délais de dépôt

• Personnes morales : délai général au 31 août, sans demande ; prolongation en ligne ou par écrit jusqu'au 31 décembre au plus (au-delà : motif important seulement) ; demande irrecevable si elle arrive après l'échéance ; liquidation ou transfert à l'étranger : 30 jours dès la publication (Steuerbuch, § 145 n° 2, état au 01.01.2024). La « prolongation jusqu'à 11 mois après la clôture » du RRB SZ 723/2023 ne figure pas dans la directive en vigueur.
• Comptes annuels signés joints (§ 146 al. 2 let. a). Rappels répétés soumis à émolument (§ 145 al. 4).

Déclaration : formulaires et pièces

• Dépôt par la déclaration en ligne (eSteuern.LU, « Online-Steuererklärung 2025 ») ; comptes annuels signés joints (§ 146 al. 2 let. a, voir ci-dessus).
• La Dienststelle Steuern ne publie ni guide (Wegleitung) des sociétés de capitaux ni liste d'annexes : sa page « Wegleitungen / Merkblätter / Fragebogen / Formulare – Juristische Personen » ne contient que la procuration 2023-2025. Aucune correspondance officielle rubrique par rubrique avec les comptes (2979, 6900, comptes courants…) n'est publiée (sources consultées : steuern.lu.ch, pages « Steuererklärung juristische Personen » et « Juristische Personen », 12.11.2026).

Autres impôts touchant l'entreprise

• Droit de mutation : 1,5 % de la valeur de transfert (HStG-LU § 6, SRL 645).
• Gains immobiliers (GGStG-LU, SRL 647) : impôt simple selon le barème de l'impôt sur le revenu, au taux du seul gain ; gains jusqu'à CHF 13 000 non imposés ; 4,2 unités ; majoration jusqu'à 6 ans de possession (plafond 40 % du gain), réduction au-delà de 8 ans (25 % au plus) (§§ 22-24).
• Impôt foncier : aboli (§§ 241-246a StG abrogés par la votation du 09.02.2014, G 2014 38).
• Aucune taxe professionnelle trouvée.

Charges sociales cantonales de la société

• Caisse cantonale 1,35 % de la masse salariale AVS (caisse professionnelle : son taux) ; fonds d'aide aux chômeurs 0,005 % (AVAHG-LU § 12, perçu par la CAF) ; aucun fonds cantonal de formation professionnelle.

Ce que Luca en fait

• Lit les unités 2026 de la commune du siège dans le tableau de la Dienststelle.
• Provision d'impôts : Luca ne produit jamais le montant. Il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = ≈ 11,66 % (calculé, non officiel, IFD compris, ville de Lucerne) ; impôt sur le capital : 0,01 ‰ × unités. Vérifie l'impôt minimum de CHF 500 (société à faible résultat ou en perte) et l'impôt minimum de 1 ‰ sur les immeubles. Pièce déposée = montant_lu. Cf. provision-impots-cloture. [À VÉRIFIER : l'AFC (Kantonsblatt LU, état février 2026) cite le § 259g StG — 0,25 ‰ par unité pendant 3 années fiscales après la révision du 18.03.2024 ; la brochure AFC 2025 donne aussi 0,25 ‰]
• Comptabilise via 8900 / 2208 (8900-impots-directs).
• Délais : 31 août ; prolongation à demander avant cette date, jusqu'au 31 décembre au plus.
• Renvoie à un fiduciaire : réduction pour participations, patent box, répartition intercantonale, opérations immobilières.

Corrections du 12.11.2026 (à valider par le comptable partenaire)

• « Imputation de l'impôt sur le bénéfice : non mentionnée dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER] » → « Pas d'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital » — source : afc-sm-kapitalsteuer-2025 (https://www.estv2.admin.ch/stp/sm/kapitalsteuer-de-fr.pdf), brochure fiscale AFC « Impôt sur le capital », période fiscale 2025, état 03.12.2025, p. 2, ligne LU : « Nein » ; consultée le 12.11.2026.
• « La fiche de connaissance ne détaille ni annexes ni correspondance … [À VÉRIFIER] » → « dépôt en ligne, comptes annuels signés ; ni guide ni liste d'annexes ni correspondance compte par compte publiés » — source : lu-dst-web (https://steuern.lu.ch/steuererklaerung/steuererklaerung_jurp et https://steuern.lu.ch/publikationen/nav_wegleitungen/Juristische_Personen) ; consultées le 12.11.2026.

Sources

• StG-LU SRL 620, lu-stg ; unités 2026, lu-steuereinheiten-2026 ; Dienststelle, lu-dst-web ; HStG-LU, lu-hstg ; délais, lu-stb-145-2 ; gains immobiliers, lu-ggstg ; ancienne comparaison des délais, sz-rrb-723-2023
• AVAHG-LU SRL 890, lu-avahg ; OFAS 2026, ofas-afam-2026
• lifd, lhid

Liens

• guide-declaration-societe
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
• lu