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Compte 5722 — Assurance-accidents facultative LAA de l'exploitant
Compte 5722 — Assurance-accidents facultative LAA de l'exploitant
Définition
Primes de l'assurance-accidents LAA facultative que l'exploitant conclut pour lui-même. Un indépendant n'est pas assuré LAA d'office (art. 1a LAA) ; il « peut s'assurer à titre facultatif », comme les membres de sa famille qui collaborent à l'entreprise sans être assurés à titre obligatoire (art. 4 al. 1 LAA, source : laa). Les règles de l'assurance obligatoire s'appliquent alors par analogie (art. 5 al. 1 LAA).
Sens normal
Débit (charge sociale de l'exploitant), présenté avec les charges sociales, à côté de l'AVS de l'exploitant (5790) et de sa perte de gain (5731).
Mouvements typiques
D 5722 / C 1020 — prime LAA facultative de l'exploitant payée depuis le compte de l'entreprise
D 5722 / C 2851 — prime payée depuis le compte privé (apport de l'exploitant)Sans LAA facultative : l'accident est couvert par la caisse maladie
Faute d'assurance-accidents, c'est l'assurance-maladie qui couvre l'accident (art. 1a al. 2 let. b LAMal, source : lamal). Cette couverture fait partie de la prime LAMal de l'exploitant : elle est privée et va en 2853-assurance-maladie-privee, jamais en 5722.
Fiscalité
- Les primes de l'indépendant assuré à titre facultatif sont admises comme charge commerciale, comme celles de l'employeur pour ses employés (source : gr-praxis-036-h-01).
- Soleure ne cite expressément que les primes d'accidents professionnels du titulaire (source : so-steuerbuch-34-1). La pratique varie selon le canton : la part « accidents non professionnels » peut y être traitée comme une assurance personnelle (art. 33 al. 1 let. g LIFD).
Pièges
- Ne pas la mettre en 5720 : 5720 = LAA obligatoire des employés.
- Ne pas confondre avec la LAMal : la couverture accidents comprise dans la caisse maladie est privée (
2853). - Police perte de gain combinée maladie + accident (indemnités journalières) : c'est une assurance de perte de gain, pas une LAA →
5731(convention de l'app). Seul un contrat LAA facultative au sens de l'art. 4 LAA va ici. - Membre de la famille collaborant, non salarié : sa LAA facultative suit la même règle (art. 4 al. 1 LAA).
Sources
- sources-officielles entrées
laa(art. 1a, 4, 5),lamal(art. 1a al. 2 let. b),gr-praxis-036-h-01,so-steuerbuch-34-1