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Compte 3712 — Part privée frais de télécommunication
Compte 3712 — Part privée frais de télécommunication
L'abonnement téléphone / internet payé par l'entreprise sert aussi en privé. On ressort la part privée EN PRODUIT. Base légale : LIFD art. 27 + AFC Notice N1/2007.
Précondition — AVANT de poser l'écriture
- Il doit exister de vraies charges télécom dans l'exercice (comptes 6510 / 6513 : téléphone, internet, communication). Pas de charge télécom → pas de part privée.
- La base = le solde réel de ces charges (lu via
compute_books), jamais un montant inventé.
Calcul
- Part privée = base HT × 10 % (clé d'usage usuelle admise).
- Ex. : 1 200.– de télécom sur l'année → 120.–.
Écriture type
D 2850 (privé, total TTC) / C 3712 (net) + C 2200 (TVA due)
TVA = part privée × 8,1 / 108,1 (assujetti effectif uniquement ; sinon 3712 = total, pas de ligne 2200)Pièges
- La base est la charge télécom réelle, pas un forfait sorti de nulle part.
- Un 2ᵉ abonnement 100 % privé payé par erreur sur le compte pro → 2850 direct, pas une part privée à 10 %.
- Contrepartie = 2850 (le prélèvement réduit le capital privé).
Sources
- ecritures-de-cloture — vue d'ensemble des parts privées
- sources-officielles entrées
afc-n1-2007,pme-2026