Compte 3712 — Part privée frais de télécommunication

Compte 3712 — Part privée frais de télécommunication

L'abonnement téléphone / internet payé par l'entreprise sert aussi en privé. On ressort la part privée EN PRODUIT. Base légale : LIFD art. 27 + AFC Notice N1/2007.

Précondition — AVANT de poser l'écriture

• Il doit exister de vraies charges télécom dans l'exercice (compte 6510 : téléphone, internet, communication). Pas de charge télécom → pas de part privée.
• La base = le solde réel de ces charges (lu via compute_books), jamais un montant inventé.

Calcul

• Part privée = base HT × 10 % (forfait retenu par cette app, doctrine du 14.10.2026), ou une clé d'usage documentée propre au dossier.
• Ex. : 1 200.– de télécom sur l'année → 120.–.

Écriture type

D 2852 (parts privées, total TTC) / C 3712 (net) + C 2200 (TVA due)
TVA = part privée × 8,1 / 108,1 (assujetti effectif uniquement ; sinon 3712 = total, pas de ligne 2200)

Pièges

1. La base est la charge télécom réelle, pas un forfait sorti de nulle part.
2. Un abonnement distinct 100 % privé (ligne d'un enfant, du conjoint) payé par le compte pro → 2850 direct, pas une part privée à 10 % — sauf s'il est attribué à un salarié (alors 6510). Décision du 14.10.
3. Contrepartie = 2852 (parts privées, sous-compte du privé depuis le 14.10.2026 ; le prélèvement réduit le capital privé).

Sources

• ecritures-de-cloture — vue d'ensemble des parts privées
• sources-officielles entrées afc-n1-2007, pme-2026