Berne — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Berne — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Berne. Elle couvre la période fiscale 2025 (déclarée en 2026) et les taux 2026. Pour la marche à suivre, voir guide-declaration-societe. La fiche RI du canton est be.

Autorité : Intendance des impôts du canton de Berne (sv.fin.be.ch), section des personnes morales.

Interruption annoncée (octobre 2026) : du 23.10.2026 à 16 h au 01.11.2026, TaxMe online, la hotline et les guichets sont fermés pour un changement de système. Le dernier délai de dépôt de la déclaration 2025 passe du 15.11 au 30.11.2026 (pages sv.fin.be.ch « Prolongation de délai — personnes morales » et « TaxMe online pour personnes morales », consultées le 21.10.2026).

Impôt sur le bénéfice (taux 2026)

Barème de l'impôt simple (LI art. 95, RSB 661.11, version au 01.01.2026) :

• 1,55 % sur 20 % du bénéfice net imposable, mais au moins sur CHF 11 100 ;
• 3,1 % sur les CHF 55 700 suivants ;
• 4,6 % sur le reste.

Le barème des sociétés n'a pas changé en 2025 ni en 2026. La révision adoptée le 16.03.2026 (en vigueur le 01.01.2027) ne touche ni l'art. 95 ni le taux sur le capital.

Taux effectif global :

• Le canton publie 21,04 % avant impôts (IFD et paroisse compris, ville de Berne) dans la « Stratégie fiscale du canton de Berne » du 15.11.2023 (p. 29 et 52). Ce chiffre a été calculé avec la quotité 2023 (2,82) : il n'est plus valable pour 2026.
• Calcul macompta.ai, même méthode, quotité 2,62, gros bénéfices : environ 20,5 % du bénéfice avant impôts en ville de Berne (≈ 20,1 % sans la paroisse) et environ 20,9 % à Bienne [À VÉRIFIER].
• Pour un petit bénéfice, le barème par tranches donne un taux nettement plus bas.

Impôt paroissial des sociétés : le Conseil-exécutif propose de n'y soumettre que les bénéfices de plus de CHF 700 000 (communiqué be.ch). Aucune base légale adoptée n'a été trouvée [À VÉRIFIER].

Impôt sur le capital

L'assiette « après affectation du bénéfice » est une particularité bernoise : la part du bénéfice distribuée en dividende ne compte pas dans le capital (à comparer avec le guide § 5) [À VÉRIFIER pratique].

Délais de dépôt et prolongation

• Délai ordinaire : 7 mois après la clôture, soit le 31.07.2026 pour une clôture au 31.12.2025.
• Prolongation : par TaxMe online (bouton « Prolonger le délai de dépôt ») ou par écrit (courrier, ou courriel à [email protected]), jamais par téléphone. Elle se demande avant le délai imprimé sur la déclaration.

• Les frais sont facturés avec le décompte final. Une société dont le siège principal est hors du canton n'a pas à demander de prolongation.
• Sommation : CHF 60 (TaxInfo, 07.11.2024).

Formulaire et logiciel

• Logiciel en ligne : « TaxMe online pour personnes morales ». On se connecte avec le n° GCP, le n° de cas et le code personnel, qui figurent sur la lettre accompagnant la déclaration.
• Validation : imprimer la « déclaration de validation », la signer et l'envoyer par la poste. La déclaration n'est réputée déposée qu'à la réception de ce document.
• Formulaires papier : une déclaration principale de 4 pages (« SC », sociétés de capitaux et coopératives) et jusqu'à 7 formules intercalaires. Ils ne sont pas téléchargeables : on les commande au 031 633 60 01. L'intitulé exact n'a pas été trouvé [À VÉRIFIER].
• Le guide le plus récent pour les sociétés de capitaux reste celui « valable dès 2023 ».

Annexes exigées

• Obligatoires : comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), avec la durée de l'exercice, établis selon CO 957 ss. Ils se téléversent en PDF dans TaxMe ou se joignent sur papier avec la déclaration de validation.
• À téléverser aussi : tableaux d'amortissements et répartition intercommunale.
• Formules intercalaires (guide 2023) :

- n° 10 : écarts entre bilan commercial et bilan fiscal (amortissements, provisions, réserves latentes) ; - n° 11 : parts privées et prestations appréciables en argent ; - n° 12 et 15 : répartitions intercantonale et intercommunale ; - n° 13 : réduction pour participations.

• Les comptes courants des actionnaires, les provisions et les participations se déclarent aux chiffres 70 à 82 (rubriques à remplir, pas pièces à joindre).
• Le PV d'assemblée, le rapport de révision et des comptes signés ne sont pas exigés explicitement. L'affectation du bénéfice approuvée par l'assemblée fait foi (ch. 23-34).

Acomptes et intérêts

• Acomptes canton, commune et paroisse : échus tous les quatre mois, le premier quatre mois après le début de l'exercice (ordonnance sur la perception OPER, RSB 661.733, art. 3, état au 01.01.2026), payables à 30 jours (LI art. 236). Ils sont calculés sur la déclaration, la dernière taxation ou une estimation (LI art. 233). La part de chaque acompte pour les sociétés n'est pas publiée [À VÉRIFIER].
• Taux canton, commune et paroisse (annexe 1 OPER, modifiée le 19.11.2025 ; page « Types d'intérêts ») :

• IFD : en 2026, moratoire et remboursements 4,00 %, paiements anticipés 0 % (même page).

Rubriques de la déclaration → origine dans macompta.ai

Numérotation du guide SC 2023, non revérifiée sur le formulaire 2025 [À VÉRIFIER].

Sources

• LI RSB 661.11, version au 01.01.2026 (art. 95, 102, 106, 109, 233, 236) : https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/661.11 (PDF : https://www.belex.sites.be.ch/api/fr/versions/3330/pdf_file) — be-li
• Intendance des impôts, quotités d'impôt : https://www.sv.fin.be.ch/fr/start/themen/steuern-berechnen/steueranlagen.html ; classeur des quotités (11.06.2026) : https://www.sv.fin.be.ch/content/dam/sv_fin/dokumente/de/gemeindeanlagen_de_fr.xlsx — be-fisc-2026
• Guide « Sociétés de capitaux et coopératives », valable dès 2023 : https://www.sv.fin.be.ch/content/dam/sv_fin/dokumente/fr/wegleitungen/2023/wl_kapitalgesellschaften_2023_fr.pdf — be-guide-sc-2023
• Stratégie fiscale du canton de Berne (15.11.2023) : https://www.sv.fin.be.ch/content/dam/sv_fin/dokumente/fr/steuerstrategie-ab-2023_fr.pdf
• Prolongation de délai PM : https://www.sv.fin.be.ch/fr/start/themen/frist-verlaengern/fristverlaengerung-juristische-personen.html ; feuille info automne 2025 : https://www.sv.fin.be.ch/content/dam/sv_fin/dokumente/fr/info_10minuten/info-gk_2025_fr.pdf
• TaxMe online PM : https://www.sv.fin.be.ch/fr/start/e-services/taxme-online-jp.html ; « Bénéfice et capital » : https://www.sv.fin.be.ch/fr/start/themen/juristische-personen/gewinn-kapital-angeben.html
• OPER RSB 661.733 : https://www.belex.sites.be.ch/api/fr/versions/3277/pdf_file ; types d'intérêts : https://www.sv.fin.be.ch/fr/start/themen/steuern-bezahlen/zinsen.html
• Révision LI du 16.03.2026 (version référendaire) : https://www.rrgr-service.apps.be.ch/api/gr/documents/document/4ae9791fd869468f8233a4539ebd941d-332/1/2023.FINSV.207-Referendumsversion-fr.pdf
• lifd, lhid

Liens

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