Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures — fiscalité indépendant

Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures — fiscalité indépendant

Référence pour les indépendants (raison individuelle) et associés de SNC domiciliés dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Chiffres 2026 ; déclaration de la période 2025 déposée en 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/ai/fiscalite (brouillon, non validé) ; les [À VÉRIFIER] d'origine sont conservés. Pour une Sàrl ou SA : ai-personnes-morales.

Administration

• Kantonale Steuerverwaltung Appenzell I.Rh., Marktgasse 2, 9050 Appenzell ; [email protected].
• Loi : Steuergesetz (StG), GS 640.000, du 25.04.1999, version du 01.01.2024 ; Steuerverordnung (StV), GS 640.010 ; arrêté de la Standeskommission (StKB), GS 640.011, version du 01.01.2026 ; arrêté du Grand Conseil fixant les paramètres fiscaux 2026, GS 656.010 (01.12.2025), qui fixe les taux de l'année.
• Dépôt électronique : eTax.AI (etax.ai.ch), disponible depuis la période 2023. La déclaration 2025 se remplit uniquement en ligne ou à la main ; l'ancien logiciel AI-Tax a disparu. Une déclaration créée dans eTax ne doit pas être imprimée puis envoyée par la poste ; un dépôt mixte est soumis à émolument (StKB 30a let. a). Délai de secours de 10 jours ouvrables si la transmission échoue (StKB 21quinquies al. 2).
• Calculateurs officiels : taxcalc.ai.ch (NP et JP).

Qui prélève quoi : particularité d'AI

Pas de communes politiques au sens habituel : à côté du canton, ce sont les districts (Bezirke), les communes scolaires (Schulgemeinden) et les paroisses (Kirchgemeinden) qui prélèvent l'impôt sur le revenu et la fortune (StG art. 1 al. 2). Le Grand Conseil fixe le coefficient cantonal ; les assemblées de district et de commune fixent les leurs (art. 3 al. 2).

Barème et coefficients 2026

• Coefficient cantonal des personnes physiques : 96 % (paramètres 2026 art. 1 al. 1). Pour les autres collectivités, on additionne les quatre valeurs du tableau « Steuerfüsse der verschiedenen Körperschaften » (colonne 2026).

• Chef-lieu Appenzell : 96 % + 16 % + 40 % + 10 % (paroisse catholique) = 162 % de l'impôt simple (total calculé par Luca, comme le prévoit le tableau).
• Impôt sur le revenu (StG art. 38) : tranches progressives de 0 % à 9 % ; au-delà de CHF 200 000 de revenu imposable, 8 % sur la totalité (al. 2) ; splitting pour couples et familles monoparentales (taux de la moitié du revenu, al. 3).
• Fortune : impôt simple de 1,5 ‰ (art. 45 al. 3) ; franchise de CHF 50 000 par contribuable et CHF 20 000 par enfant (art. 45 al. 1).

Source : sources-officielles entrées ai-stg, ai-steuerparameter-2026, ai-steuerfuesse.

Déductions propres au canton

Aucune déduction cantonale spécifique (LAMal, garde d'enfants, formation) n'est relevée [À VÉRIFIER]. Règles relevées :

• Déduction R&D des indépendants : StG art. 32bis (formulaire « Forschungs- und Entwicklungsaufwand »). Patent box : art. 22quater.
• Pilier 3a : plafonds fédéraux, cf. lpp-3a-3b ; le 3a de l'exploitant reste en privé (2850, décision du comptable partenaire du 21.10.2026).

Délais 2026

• Déclaration : 30 avril 2026 pour la déclaration 2025, indépendants compris (StG art. 133 et StKB 21quater, délai fixé par la Steuerverwaltung). Cette date figure aussi dans la fiche « Wichtige Informationen » 2025 de la Steuerverwaltung (https://www.ai.ch/themen/steuern/steuerformulare/steuererklaerung-fuer-natuerliche-personen-2025/wichtige-informationen-2025/download).
• Prolongation : en ligne, jusqu'au 30 novembre au plus ; réputée accordée sans réponse dans les 14 jours ; à condition que les factures d'impôt jusqu'à l'année 2025 comprise soient payées.
• Paiement : échéance générale le 31 juillet de l'année où se termine la période fiscale (StV art. 53 al. 1), 30 jours de délai de paiement (StG art. 160 al. 3). Intérêts 2026 (StKB 30) : compensatoire 1,0 % ; moratoire et rémunératoire 4,5 % ; aucun intérêt en dessous de CHF 40.

Cotisation CAF des indépendants

• Caisse cantonale d'allocations familiales (gérée par la caisse de compensation AI, AKAI), depuis le 01.01.2026 : 1,6 % pour les indépendants comme pour les employeurs, jusqu'au gain maximal LAA (StKB FZ 1 ; LAFam art. 16 al. 4 : CHF 148 200).
• Allocations 2026 : enfant CHF 245, formation CHF 298 ; pas d'allocation de naissance ni d'adoption.
• Comptabilité : CAF de l'exploitant facturée avec l'AVS → 5791 (5791-caf-exploitant). Voir avs-ai-apg-indep.

Déclaration : formulaires et rubriques

Ce que la fiche de connaissance en dit :

• La Wegleitung 2025 demande un questionnaire pour indépendants, avec bilans et comptes de résultat. Ce questionnaire n'a pas été trouvé en téléchargement sur ai.ch [À VÉRIFIER : absent de la liste des formulaires 2025 sur ai.ch (formulaires 1 à 8, 14 et 14a ; feuilles « Liquidationsgewinne » et « Forschungs- und Entwicklungsaufwand ») au 29.10.2026].
• Autres pièces : feuille auxiliaire « Liquidationsgewinne » ; formulaire « Forschungs- und Entwicklungsaufwand » ; formulaires 14 et 14a (agriculture).
• Aucune correspondance rubrique par rubrique avec declaration-independant-chiffres n'est relevée : ne pas en inventer ; demander au client la rubrique imprimée sur sa déclaration.

Autres impôts qui touchent l'exploitant

• Gains immobiliers (StG art. 103-109) : système dualiste ; barème de 10 % à 40 % ; réduction de 5 % après 5 ans jusqu'à 50 % dès 20 ans ; majoration de 1 % par mois manquant sous 3 ans ; gains inférieurs à CHF 4 000 exonérés. Exigible à l'aliénation, montant présumé à garantir (art. 160 al. 4).
• Droit de mutation : 1 % (art. 119 al. 1), à charge de l'acquéreur, le vendeur répondant solidairement ; exonérations notamment entre époux et en cas de restructuration (art. 118).
• Impôt foncier facultatif, au plus 1 ‰ par collectivité (2 ‰ pour un district ayant intégré sa commune scolaire) ; selon le tableau 2025, seule la commune scolaire de Brülisau le prélève (0,4 ‰) ; valeurs 2026 non publiées [À VÉRIFIER : le tableau « Steuerfüsse für die Liegenschaftssteuer » publié sur ai.ch s'arrête à 2025 (PDF du 07.05.2025) au 29.10.2026].
• Taxe d'exemption du service du feu : de 20 à 50 ans ; 2,7 ‰ du revenu imposable, minimum CHF 50, maximum CHF 400 (FSG art. 13 ; FSV art. 26) ; perçue avec la taxation ; à titre personnel.

Ce que Luca en fait

• Prépare les comptes et le questionnaire pour indépendants ; rappelle qu'une déclaration remplie dans eTax.AI se dépose en ligne, sans impression.
• Comptabilisation (raison individuelle) : les acomptes et soldes d'impôt cantonal, de district, de commune scolaire, de paroisse et fédéral direct de l'exploitant sont des impôts PERSONNELS → D 2850 (privé) / C banque, jamais une charge ni 2208/8900 (cf. 2208-impots-directs-a-payer, 2850-priv-tirages). SNC : compte privé de l'associé concerné.
• Note le 30 avril ; propose si besoin la prolongation jusqu'au 30 novembre (factures d'impôt payées exigées).
• Renvoie vers un fiduciaire pour patent box, R&D, allègements et gains immobiliers.

Pièges spécifiques AI

1. Quatre collectivités à additionner (canton, district, commune scolaire, paroisse) : le total d'Appenzell (162 %) n'est pas celui d'Oberegg.
2. Dépôt mixte (eTax puis papier) : soumis à émolument.
3. Prolongation conditionnée au paiement des factures d'impôt.
4. Questionnaire indépendant : non trouvé en ligne, le demander à l'administration.

Sources

• sources-officielles entrées ai-stg, ai-stv, ai-stkb, ai-steuerparameter-2026, ai-steuerfuesse, ai-liegenschaftssteuer, ai-wegleitung-2025, ai-fristerstreckung, ai-etax, ai-fsg, ai-fsv, ai-fzg, ai-stkb-fz, ofas-afam-2026, akai, lifd, lafam
• StG AI GS 640.000 : https://ai.clex.ch/app/de/texts_of_law/640.000

Liens

• README
• ai-personnes-morales
• impot-federal-direct
• avs-ai-apg-indep
• lpp-3a-3b