La sphère privée qui passe par le compte pro — famille, logement, véhicule du conjoint, travaux pour soi

La sphère privée qui passe par le compte pro

Une raison individuelle n'a qu'un patrimoine : l'exploitant paie souvent des dépenses de la famille depuis le compte de l'entreprise, et y reçoit de l'argent de la famille. Le relevé dit qu'il y a eu un mouvement, jamais à qui il profite : c'est la pièce, le libellé complet et le profil du dossier qui le disent. Six cas reviennent dans tous les dossiers (mesurés sur le test du dossier paysagiste, 20–21.10.2026).

1. L'argent de la famille qui ARRIVE — allocations familiales

Un crédit « ALLOC FAM », « allocations familiales », « CAF » au nom de l'exploitant ou d'un membre de sa famille (souvent le prénom du parent bénéficiaire, ex. « ROSSIER S. ») : ce sont les allocations des enfants, versées par la caisse de l'exploitant ou par l'employeur du conjoint. Ce n'est ni un produit, ni une diminution de la cotisation CAF de l'exploitant.

D 1020 / C 2851 — apport privé (fiche 2851-apports-prives). Jamais en 3xxx, jamais au crédit de 5791 / 5740. Allocations destinées à un employé (reversées avec son salaire) : autre cas, fiche 5740-allocations-familiales. Doute sur le bénéficiaire → question.

2. Le LOGEMENT de la famille payé par le compte pro

Intérêts et amortissement d'une hypothèque privée (attestation au nom de l'exploitant et du conjoint, gage = le logement familial), assurance bâtiment (ECAB…), impôt foncier, électricité, eau / épuration / déchets, chauffage du logement : ce sont des dépenses privées.

La redevance radio-TV SERAFE est celle du ménage : D 2850, jamais en 6510 ni dans la base de la part privée télécom. Une entreprise paie sa propre redevance à l'AFC (redevance des entreprises, dès 500 000.– de chiffre d'affaires), jamais par une facture SERAFE (LRTV art. 69 ss et 70 ss). Mesuré le 22.10.2026 : 4 passages sur 4, la facture SERAFE de 335.– classée en 6510.

D 2850 / C 1020 — prélèvement privé, jamais une charge (6000, 6040, 6360, 6400, 6900) ni une dette de l'entreprise (2400). Indices : l'adresse imprimée = l'adresse privée du profil, l'hypothèque n'est pas au bilan de l'entreprise, le dossier n'a pas de bail ni de local au plan.

Même quand le plan du client a un compte « charges du dépôt », « charges du local » ou « part 15 % » repris de l'an dernier : ce compte reçoit la part calculée à la clôture, jamais le paiement d'une facture du logement (électricité, eau, assurance bâtiment, intérêts). Mesuré le 21.10 : les acomptes Groupe E de la maison (4 × 310.–) classés en 6000 « charges du dépôt » en entier, au lieu de 2850 puis 15 % à la clôture.

La part professionnelle d'un local situé dans le logement (atelier, dépôt, bureau dans la maison) ne se pose jamais en classant le paiement : elle se reprend une fois, à la clôture, sur la base que le client donne (surface pro / surface totale, frais retenus), contre 2851 — fiche local-mixte. Le classement pose donc le paiement en 2850, et pose la question au client quand le dossier montre un local dans le logement (bilan ou plan N-1 « charges du dépôt », profil, pièces) : « Quelle part de ta maison sert à l'entreprise, et pour quels frais ? ». Pas de part sans réponse — jamais un loyer fictif.

3. Le VÉHICULE qui n'est pas celui de l'entreprise

Frais d'un véhicule (taxe de circulation OCN, service, garage, pneus, vignette, recharge) dont la plaque ou le modèle imprimé sur la pièce n'est pas celui du véhicule de l'entreprise (police d'assurance, contrat de leasing, bilan) : véhicule privé de l'exploitant ou du conjoint → 2850. Deux factures OCN dans l'année = souvent deux véhicules : chacune se juge sur sa plaque. Sans plaque lisible → question. (Véhicule privé utilisé pour l'entreprise : l'indemnité kilométrique, D 6200 / C 2851, se pose sur le carnet de trajets — jamais en classant les frais du véhicule.)

4. Les TRAVAUX que l'entreprise fait pour l'exploitant

Achats de matériel, de plantes, de fournitures ou heures d'employés pour un chantier à l'adresse privée de l'exploitant (« pour notre jardin », adresse de livraison = adresse du profil) : ce n'est pas une charge de l'entreprise, c'est une consommation propre — la valeur se sort à la clôture (D 2852 / C 3710, fiche 3710-consommation-propre). Une facture ou un bon qui porte l'adresse privée → question au client : « Ce chantier, c'est chez toi ? ». L'achat lui-même reste en charge (chez un paysagiste ou un artisan, une grande surface de bricolage ou de jardinerie est un fournisseur de chantier : pro présumé, fiche métier) : ce que l'indépendant a utilisé pour lui, c'est lui qui le désigne, et cela se sort à la clôture — jamais en classant l'achat au privé (décision user du 23.10.2026).

5. La facture MIXTE de la caisse de compensation

Un exploitant qui a des employés paie souvent une seule facture d'acompte pour son affiliation d'employeur ET d'indépendant. Quand la facture est déposée, ventile le paiement d'après ses rubriques LUES — part indépendant (AVS/AI/APG + frais) 5790, sa CAF 5791, part personnel 2270, frais du personnel 5700 — sans question ; la somme des parts = le paiement. Détail : fiche 5790-avs-exploitant-independant (« La facture de la caisse est déposée »).

6. Les REPAS au restaurant en semaine, quand l'entreprise a des employés

Un repas en semaine sans client identifié peut être un repas d'équipe (5880), un repas d'affaires (6640) ou un repas privé (2850). Quand l'entreprise a des employés, le relevé ne permet pas de trancher : 9900 et une question au client, une seule pour les repas du même restaurant (« Ces repas au Restaurant du Midi en semaine : avec ton équipe, avec un client, ou seul ? »). Détail : fiche repas-pro-vs-prive.

Règle commune

Le défaut reste celui de presomption-pro-vs-prive : un achat de la branche du client est présumé pro. Ces cas sont des exceptions établies par une pièce ou un libellé complet (nom de la famille, adresse privée, plaque, attestation privée). Quand l'indice est là mais pas la certitude → 9900 et une question (compte-absent-du-plan), jamais un classement « au plus probable ».

Sources

• LAFam (RS 836.2), mémento AVS 6.08 — les allocations sont versées à l'ayant droit, pas à l'entreprise.
• LIFD art. 16 (valeur locative, logement privé), art. 27 (seuls les frais justifiés par l'usage commercial sont déductibles).
• local-mixte, 2850-priv-tirages, 2851-apports-prives.