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Appenzell Rhodes-Intérieures — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)
Appenzell Rhodes-Intérieures — impôts des Sàrl / SA (personnes morales)
Fiche cantonale pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Période 2025 (déclarée en 2026), taux 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/ai/fiscalite (brouillon, non validé). La fiche RI du canton est ai.
Autorité : Kantonale Steuerverwaltung Appenzell I.Rh., Appenzell. Loi : StG, GS 640.000 ; taux de l'année fixés par l'arrêté du Grand Conseil sur les paramètres fiscaux 2026 (GS 656.010).
Impôt sur le bénéfice (taux 2026)
| Élément | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Fourchette légale | 6,0 % à 11,5 %, fixée chaque année par le Grand Conseil | StG art. 67 al. 1 |
| Taux 2026 | 6 %, taux unique pour le canton, le district et les communes | paramètres 2026 art. 1 al. 2 |
| Double tarif (part distribuée l'exercice suivant) | réduction de taux de 25 % → 4,5 % | StG art. 67 al. 2 ; paramètres 2026 art. 1 al. 4 |
| Répartition du produit | 43 % canton, 15 % district, 34 % commune scolaire, 8 % paroisse | StG art. 76 |
| IFD | 8,5 % | LIFD art. 68 |
- La brochure cantonale parle d'une réduction « de moitié » pour la part distribuée ; le texte légal (25 %) prévaut et le résultat de 4,5 % est le même.
Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)
| Cas | Calcul | Taux sur le bénéfice avant impôts |
|---|---|---|
| Bénéfice thésaurisé | (6 + 8,5) / 114,5 | 12,66 % |
| Bénéfice distribué l'exercice suivant | (4,5 + 8,5) / 113 | ≈ 11,50 % (calcul macompta.ai) |
- 12,66 % est la valeur 2025 du comparatif intercantonal des personnes morales (PwC), citée dans la brochure cantonale « Innerrhoder Steuern 2026 » : chiffre publié, mais par un tiers ; le taux étant inchangé, il vaut aussi pour 2026. Le 11,50 % est calculé.
- Formule : somme des taux légaux / (100 + somme des taux légaux) ; l'IFD est déjà compris, ne jamais lui ajouter 8,5 % séparément.
Impôt sur le capital
- Fourchette légale de 0,1 à 0,6 ‰ (StG art. 75 al. 1). 2026 : 0,5 ‰ (paramètres 2026 art. 1 al. 3).
- Imputation : l'impôt sur le bénéfice est imputé sur l'impôt sur le capital (art. 75 al. 2). Les 0,5 ‰ du capital propre ne sont donc dus que pour la part qui dépasse l'impôt sur le bénéfice.
- Capital propre lié aux participations, brevets et prêts de groupe : pris en compte à 50 % (art. 73 al. 1bis). Autres personnes morales : franchise de CHF 50 000 (art. 75 al. 3).
Impôt minimum
- CHF 500 pour les sociétés de capitaux (StG art. 75 al. 2, 2e phrase ; la brochure parle d'un « impôt socle »). Luca le prévoit même en cas de perte.
Impôt ecclésiastique
Les personnes morales paient l'impôt ecclésiastique (StG art. 2 al. 1). Le produit est réparti entre paroisses selon le nombre de leurs membres contribuables (art. 2 al. 3). En pratique il est compris dans les 6 % par la part de 8 % de l'art. 76 : rien à ajouter.
Délais 2026
- Dépôt au 31 mai, prolongation possible jusqu'au 30 novembre au plus (page « Fristerstreckung »). La période fiscale est l'exercice ; un bouclement est obligatoire chaque année civile (StG art. 77).
- Accès des personnes morales à eTax.AI : non confirmé par le canton. La page eTax.AI ne parle que d'un « persönliches Konto » et ne mentionne pas les personnes morales ; la page des formulaires renvoie, pour les personnes morales, aux « Musterformulare » de la Confédération ; une page e-government du canton listant un projet « eTax.AI für juristische Personen » (06/2026 – 12/2026) n'est connue que par un extrait de moteur de recherche, la page répondant HTTP 404 (sources consultées le 12.11.2026). Calculateur officiel : taxcalc.ai.ch (JP).
Autres règles
- Report des pertes : 7 ans (art. 66). Réduction pour participations (art. 68). Patent box : 50 % (art. 60bis, 60ter). Déduction supplémentaire R&D de 50 % (art. 65bis). Limitation des allègements : 50 % (art. 65ter). Allègements pour entreprises nouvelles : année de fondation et neuf suivantes (art. 4).
- Droit de mutation 1 %, gains immobiliers, impôt foncier facultatif : voir ai.
Ce que Luca en fait
- Provision de clôture (
D 8900 / C 2208) : le montant n'est jamais produit par Luca. Si une pièce imprime l'impôt (bordereau, calcul du comptable) →montant_lu {valeur, source}. Sinon il pose{base, taux}: base = bénéfice avant impôts, taux = taux effectif global avant impôts, IFD compris, de cette fiche (12,66 % pour un bénéfice thésaurisé, chiffre publié par un tiers (PwC, cité par la brochure cantonale) ; ≈ 11,5 % pour la part distribuée l'exercice suivant, calculé) ; jamais d'IFD ajouté à part. Cf. provision-impots-cloture. - Distribution prévue : si le client compte distribuer le bénéfice l'exercice suivant, signale le double tarif (≈ 11,5 % sur la part distribuée) ; la provision exacte dépend de la décision de distribution, à soumettre au fiduciaire.
- Impôt sur le capital : imputé sur l'impôt sur le bénéfice ; minimum de CHF 500 prévu même en cas de perte.
- Note le 31 mai (sociétés) ; propose si besoin la prolongation jusqu'au 30 novembre.
- Renvoie vers un fiduciaire pour patent box, R&D, allègements et gains immobiliers.
Sources
- StG AI GS 640.000, art. 2, 4, 60bis, 60ter, 65bis, 65ter, 66-68, 71, 71bis, 73, 75-77 : https://ai.clex.ch/app/de/texts_of_law/640.000 —
ai-stg - Arrêté du Grand Conseil, paramètres fiscaux 2026, GS 656.010, art. 1 : https://ai.clex.ch/app/de/texts_of_law/656.010 —
ai-steuerparameter-2026 - Prolongation du délai : https://www.ai.ch/themen/steuern/steuererklaerung-ausfuellen/fristerstreckung-steuererklaerung —
ai-fristerstreckung - Brochure « Innerrhoder Steuern 2026 » (20.11.2025) : https://ai.ch/themen/wirtschaft-und-arbeit/wirtschaftsfoerderung/downloads/publikationen-wirtschaftsfoerderung/kanton-ai-steuern.pdf/download —
ai-steuern-2026 - eTax.AI : https://www.ai.ch/themen/steuern/etax —
ai-etax lifd(art. 68)