Canton de Thurgovie — fiscalité indépendant

Canton de Thurgovie — fiscalité indépendant

Référence pour les indépendants (raison individuelle) et associés de SNC domiciliés dans le canton de Thurgovie. Chiffres 2026 ; déclaration de la période 2025 déposée en 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/tg/fiscalite (brouillon, non validé) ; les [À VÉRIFIER] d'origine sont conservés. Pour une Sàrl ou SA : tg-personnes-morales.

Administration

• Steuerverwaltung Thurgau, Schlossmühlestrasse 15, 8510 Frauenfeld ; [email protected] ; +41 58 345 30 30. Pour les personnes physiques, les offices communaux des impôts participent à la taxation et reçoivent les demandes de prolongation.
• Loi : Steuergesetz (StG) du 14.09.1992, RB 640.1, version en vigueur depuis le 01.01.2025 ; Steuerverordnung (StV), RB 640.11 ; pratique : Thurgauer Steuerpraxis (StP), steuerpraxis.tg.ch.
• Déclaration : saisie électronique ; indications uniquement dans les champs prévus (StG § 155 al. 4).

Calcul de l'impôt et coefficients 2026

• Impôt simple × coefficient total (canton + commune politique + commune scolaire + paroisse). Le Grand Conseil fixe chaque année le coefficient cantonal (StG § 6 al. 2), sans référendum ; communes politiques, scolaires et ecclésiastiques fixent le leur (§ 222).

(tableau « Steuerfüsse 2026 », état au 15.06.2026.)

Barème de l'impôt sur le revenu (StG § 37 al. 1, montants indexés au 1er janvier 2025)

• Impôt simple nul jusqu'à CHF 12 200, puis taux marginaux de 2 % à 8 % ; au-delà de CHF 158 400, taux marginal de 8 % (CHF 10 133 + 8 % sur l'excédent).
• Époux et familles monoparentales : le taux se détermine avec un diviseur de 2,0 (§ 37 al. 2).

Source : sources-officielles entrées tg-stg, tg-steuerfuesse-2026, estv-steuersatz-steuerfuss-2026.

Déductions propres au canton

Aucune déduction cantonale spécifique (LAMal, garde d'enfants, formation) n'est relevée dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER].

• Impôt immobilier : charge commerciale pour l'indépendant qui détient un immeuble commercial ; pour les SNC et sociétés en commandite, il est perçu auprès de la société (StG § 124 al. 2).
• Pilier 3a : plafonds fédéraux, cf. lpp-3a-3b ; le 3a de l'exploitant reste en privé (2850, décision du comptable partenaire du 21.10.2026).

Délais 2026

• Le délai ordinaire figure sur la déclaration [À VÉRIFIER : échéance 2026 — imprimée sur la déclaration, non publiée en ligne au 29.10.2026].
• Personnes physiques (office communal des impôts) : première demande en général jusqu'au 30 septembre, sur motif jusqu'au 30 novembre ; fiduciaires et conseillers fiscaux pour leurs clients jusqu'au 31 décembre ; ensuite seulement pour motif extraordinaire. La surcharge du mandataire n'est pas un motif (StP 155 n° 2).
• Sommation : dès la deuxième sommation, émolument de CHF 50 (StV § 39b al. 4).

Cotisation CAF des indépendants

• Caisse cantonale (Sozialversicherungszentrum Thurgau, SVZ) : 1,4 % du revenu soumis à l'AVS depuis le 01.01.2026 (avant : 1,5 %), même taux pour les indépendants et les employeurs, frais d'administration compris (FamZV § 7). Pour les indépendants, due selon le droit fédéral jusqu'au gain maximal assuré LAA (LAFam 16 al. 4).
• Les indépendants non affiliés à une caisse reconnue doivent s'affilier à la caisse cantonale (FamZG § 5 al. 2).
• Allocations 2026 : enfant CHF 215 (minimum fédéral), formation CHF 280 (relevée par le canton, FamZG § 1a) ; pas d'allocation de naissance ni d'adoption.
• Comptabilité : CAF de l'exploitant facturée avec l'AVS → 5791 (5791-caf-exploitant). Voir avs-ai-apg-indep.

Déclaration : formulaires et rubriques

Ce que la fiche de connaissance en dit :

• Saisie électronique ; les indications ne se font que dans les champs prévus (StG § 155 al. 4).
• La fiche de connaissance ne détaille ni annexe pour l'activité indépendante ni formulaire de société de personnes [À VÉRIFIER].
• Aucune correspondance rubrique par rubrique avec declaration-independant-chiffres n'est relevée : ne pas en inventer ; demander au client la rubrique imprimée sur sa déclaration.

Autres impôts qui touchent l'exploitant

• Impôt immobilier (Liegenschaftensteuer) (§§ 123-125) : chaque année 0,5 ‰ de la valeur fiscale des immeubles situés dans le canton, sans déduction des dettes, dû par le propriétaire ou l'usufruitier.
• Droit de mutation (Handänderungssteuer) (§§ 137-141) : 1 % du total des prestations au vendeur, dû par l'acquéreur, le vendeur étant solidairement responsable. Exonérations notamment entre parents et descendants, entre frères et sœurs et lors de restructurations (§ 138). Le montant doit être garanti avant le transfert (§ 169).
• Gains immobiliers : seulement sur les immeubles de la fortune privée (et agricoles et sylvicoles) (§ 126) ; les gains sur immeubles commerciaux relèvent de l'impôt sur le revenu.

Ce que Luca en fait

• Rappelle le délai imprimé sur la déclaration et indique que la demande de prolongation va à l'office communal des impôts (30.09 en principe, 31.12 par le fiduciaire).
• Comptabilise l'impôt immobilier chaque année en charges d'immeuble commercial et le droit de mutation lors d'un achat dans le coût d'acquisition.
• Comptabilisation (raison individuelle) : les acomptes et soldes d'impôt cantonal, communal, scolaire, ecclésiastique et fédéral direct de l'exploitant sont des impôts PERSONNELS → D 2850 (privé) / C banque, jamais une charge ni 2208/8900 (cf. 2208-impots-directs-a-payer, 2850-priv-tirages). SNC : compte privé de l'associé concerné.
• Ajoute 1,4 % de cotisation CAF sur le revenu AVS et la traite comme les cotisations AVS personnelles.
• Contrôle sur les fiches de salaire d'un éventuel employé : allocation de formation 280 (et non 268).
• Transmet patent box, R&D et restructurations à une fiduciaire ou à la Steuerverwaltung.

Pièges spécifiques TG

1. Demande de prolongation à la commune (personnes physiques), et non à la Steuerverwaltung.
2. Coefficient total : plusieurs composantes (canton, commune politique, commune scolaire, paroisse) ; 251 % sans confession contre 267 % à Frauenfeld.
3. Surcharge du mandataire : jamais un motif de prolongation.
4. CAF 1,4 % depuis 2026 (1,5 % avant) ; frais d'administration compris.

Sources

• sources-officielles entrées tg-stg, tg-stv, tg-steuerfuesse-2026, tg-stp-155-2, tg-fristverlaengerung, estv-steuersatz-steuerfuss-2026, estv-kb-tg, tg-famzg, tg-famzv, svztg-fz, svztg-fak-2026, ofas-afam-2026, lifd, lafam
• StG RB 640.1 : https://www.rechtsbuch.tg.ch/app/de/texts_of_law/640.1
• StV RB 640.11 § 39b : https://www.rechtsbuch.tg.ch/app/de/texts_of_law/640.11
• Steuerfüsse 2026 : https://steuerverwaltung.tg.ch/public/upload/assets/189637/Steuerfuesse_TG_2026_definitiv.pdf

Liens

• README
• tg-personnes-morales
• impot-federal-direct
• avs-ai-apg-indep
• lpp-3a-3b