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TVA — Taux 2026
TVA — Taux 2026
Taux applicables en CH pour l'exercice 2026. Inchangés depuis la hausse 2024.
Taux en vigueur
| Taux | Application | Source |
|---|---|---|
| 8.1 % | Taux normal — majorité des biens et services | afc-tva-2024 |
| 3.8 % | Taux spécial hébergement — nuitées hôtel/parahôtellerie | afc-tva-2024 |
| 2.6 % | Taux réduit — alimentaire, médicaments, livres, journaux | afc-tva-2024 |
| 0 % | Exportations de biens — exonérées, avec droit à déduction (les services à un destinataire étranger sont, eux, non imposables en Suisse : art. 8 al. 1 LTVA) | art. 23 LTVA |
(Source : fiduciaire-ch-2026-full §10.2.)
Stabilité 2024-2027
Les taux sont inchangés sur la période 2024-2027 inclus.
Hausse prévue pour 2028 (soumise à votation populaire — RIEN n'est acquis)
Le Parlement a voté (vote final du 19 juin 2026) une hausse de +0,4 point du taux normal (relèvement exact des taux réduit et hébergement [À VÉRIFIER], les sources divergent), pour financer la 13e rente AVS. S'agissant d'une modification constitutionnelle, elle est soumise à votation populaire obligatoire (votation le 29 novembre 2026) et n'entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2028, et uniquement si le peuple l'accepte.
| Taux | 2026-2027 | Dès 2028 (si accepté en votation) |
|---|---|---|
| Normal | 8.1 % | 8.5 % |
| Réduit | 2.6 % | [À VÉRIFIER] |
| Hébergement | 3.8 % | [À VÉRIFIER] (4.0 % selon certaines sources) |
Ne pas présenter ces taux comme certains : ils dépendent du vote populaire. À anticiper avec prudence dans les contrats pluriannuels (loyers commerciaux, abonnements SaaS, contrats de maintenance).
Catégories sans TVA
- Prestations exclues (art. 21 LTVA) : santé (professions médicales reconnues), formation (cf. formateur-prof), opérations financières, immobilier (location/vente). Pas de TVA facturée, pas de droit à déduction d'impôt préalable.
- Prestations exonérées (art. 23 LTVA) : exportations de biens et prestations liées énumérées par la loi. Taux 0 %, avec droit à déduction.
- Services à un destinataire à l'étranger : non imposables en Suisse (lieu du destinataire, art. 8 al. 1 LTVA, sauf exceptions de l'art. 8 al. 2), avec droit à déduction — ce n'est pas une exonération de l'art. 23.
Distinction capitale pour le droit à déduction. Cf. effective.
Application par type de prestation typique RI
| Activité | Taux par défaut | Notes |
|---|---|---|
| Conseil, coaching, audit | 8.1 % | Sauf formation exclue |
| Développement informatique | 8.1 % | Y compris SaaS |
| Création graphique, design | 8.1 % | |
| Artisanat (plomberie, électricité, peinture) | 8.1 % | |
| Restauration sur place | 8.1 % | |
| Vente alimentaire à emporter | 2.6 % | Sauf restauration sur place |
| Boissons alcooliques, tabac | 8.1 % | Même vendus en épicerie ou à l'emporter |
| Livre, journal, revue | 2.6 % | Format papier ou électronique |
| Hébergement hôtelier/Airbnb pro | 3.8 % | |
| Prestation thérapeutique non médicale | 8.1 % | Cf. therapeute-non-medical |
| Formation professionnelle | exclue (sans TVA) | Cf. formateur-prof |
| Médecin RME / médical reconnu | exclue (sans TVA) | Pas déduction préalable |
| Prestation de services à un client UE | non imposable en Suisse (art. 8 al. 1 LTVA) | Avec déduction préalable |
Facturation
Mentions obligatoires sur facture (cf. fiduciaire-ch-2026-full §10.5) :
- Nom et adresse prestataire.
- N° TVA (
CHE-xxx.xxx.xxx TVA). - Nom et adresse destinataire.
- Date de prestation.
- Désignation de la prestation.
- Contre-prestation HT.
- Montant et taux de TVA (ou mention si TDFN / exclu / exonéré).
Si TDFN : on facture toujours au taux légal du bien ou du service (8.1 %, 2.6 % pour les denrées alimentaires, 3.8 % pour l'hébergement), jamais au TDFN ; le TDFN reste interne au décompte AFC. Cf. taux-dette-fiscale-nette.
Pièges
- Taux mixte sur même facture : possible (ex : livre 2.6 % + papeterie 8.1 %), à ventiler ligne par ligne.
- Restauration sur place vs à emporter : 8.1 % vs 2.6 % selon mode de consommation, parfois litigieux.
- Hébergement + petit-déjeuner : forfait global 3.8 % si inclus, sinon ventilation.
- Anticipation 2028 : si facture émise en 2026 pour prestation 2028, taux du moment de la prestation s'applique.
Sources
- sources-officielles entrée
afc-tva-2024 - fiduciaire-ch-2026-full §10.2