Sàrl / SA — local loué à l'associé ou bureau dans son logement

Sàrl / SA — local loué à l'associé ou bureau dans son logement

Règle

La société peut louer à son associé un local qu'il possède, ou utiliser une pièce de son logement comme bureau. Comme l'associé et la société sont deux personnes, il faut une base : un bail (loyer) ou un règlement de frais (forfait). Le loyer doit être conforme au marché : la part qui le dépasse est une prestation appréciable en argent (art. 58 al. 1 let. b LIFD), voir sarl-sa-prestations-appreciables.

C'est la grande différence avec la RI (local-mixte) : l'indépendant y passe simplement la part professionnelle de son loyer privé en D 6000 / C 2851 (apport), sans contrat avec lui-même.

Trois montages

Pour le montage C, le modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises (AFC/CSI) prévoit un forfait mensuel de 50 pour l'usage professionnel de l'infrastructure privée (Homeoffice : ordinateur, téléphone portable, connexion Internet, fournitures de bureau, etc.). Il figure au certificat de salaire, ch. 13.2.3, avec la mention « infrastructure privée ». Celui qui touche des frais de représentation forfaitaires (ch. 13.2.1) ne reçoit pas ce forfait en plus. Le règlement doit être approuvé par le canton du siège. Le forfait annuel de menues dépenses « jusqu'à 1 000 » ne s'applique pas : il ne figure que dans le modèle pour les organisations sans but lucratif (bénévoles). (source : csi-reglement-frais-2026, afc-guide-cs-2026 Cm 58-59).

Seuils chiffrés

Ce qui n'est PAS une charge de la société

• Le loyer entier du logement de l'associé payé par la société → D 2160 / C 1020 pour la part privée ; ou logement de service = salaire en nature à la valeur marchande (certificat de salaire ch. 2.3).
• L'électricité, le chauffage, l'internet du logement payés par la société sans bail ni règlement → D 2160, sauf si le bail du montage B les inclut.
• Un loyer sans contrat versé à l'associé : demander le bail ; à défaut, D 2160 en attendant.

Justificatifs requis

• Bail écrit (montages A, B) : surface louée, loyer, charges, durée.
• Bail du logement de l'associé et plan (montage B) pour justifier le prorata.
• Règlement de frais approuvé (montage C).
• Éléments de comparaison du loyer du marché si le loyer paraît élevé.

Cas vus en production

(à compléter)

Pièges

1. Reprendre l'écriture RI D 6000 / C 2851 : 2851 n'existe pas en Sàrl/SA.
2. Loyer au-dessus du marché versé à l'associé : la différence est une distribution dissimulée (impôt anticipé 35 %).
3. Cumuler loyer (montage B) et forfait bureau (montage C) pour la même pièce : double indemnisation.
4. Loyer crédité sur 2160 mais jamais versé : correct (dette envers l'associé), mais la charge 6000 doit être de l'exercice.

Sources légales

• art. 21 al. 1 let. a et 58 al. 1 let. b LIFD (source : lifd)
• art. 21 al. 2 ch. 21 et 22 LTVA (source : ltva)
• Guide du certificat de salaire 2026, Cm 58-59 (source : afc-guide-cs-2026) ; règlement-modèle CSI (source : csi-reglement-frais-2026)

Liens

• local-mixte — la version RI
• sarl-sa-prestations-appreciables
• sarl-sa-depenses-privees-associe
• sarl-sa-salaire-dirigeant
• 6000-loyer · 5830-indemnites-forfaitaires