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Impôt sur les acquisitions — SaaS et services étrangers
Impôt sur les acquisitions — SaaS et services étrangers
Quand un indépendant suisse achète un service (typiquement SaaS) à un fournisseur étranger non assujetti CH, il peut devoir déclarer l'impôt sur les acquisitions (Bezugsteuer, art. 45 LTVA).
Règle
L'impôt sur les acquisitions s'applique aux prestations de services soumises à TVA en CH fournies par un prestataire ayant son siège à l'étranger, lorsque le destinataire suisse est :
- assujetti TVA → dès le 1er franc ; en méthode effective, déclare et déduit en même temps (
D 1172 / C 2202, neutre fiscalement) ; en TDFN, l'impôt est une charge - non assujetti mais total annuel d'acquisitions étrangères > 10 000 CHF → assujetti à l'impôt sur les acquisitions, doit s'inscrire spécifiquement à l'AFC ; l'impôt est une charge (pas de 1172)
Cas typiques
Uniquement si la facture ne porte pas de n° TVA suisse (CHE…TVA) : plusieurs grands fournisseurs (Adobe, Google, Microsoft, AWS…) sont inscrits au registre TVA suisse et facturent la TVA CH — il n'y a alors pas d'impôt sur les acquisitions (art. 45 al. 1 let. a LTVA). Vérifier chaque facture.
- Abonnements Adobe Creative Cloud (USA) → impôt sur acquisitions 8.1% à déclarer
- Google Workspace (USA, Irlande) → idem
- Microsoft 365 (Irlande) → idem
- Hébergement AWS, Vercel, Cloudflare (US, etc.) → idem
- Honoraires consultant étranger pour mission CH
Calcul
Montant facturé HT × 8.1% = impôt sur acquisitions dû.
Exemple : Adobe CC 720 CHF/an HT → 720 × 8.1% = 58.30 CHF d'impôt sur acquisitions à déclarer (ou à autoliquider si assujetti).
Pour un indépendant non assujetti
Si total acquisitions services étrangers/an > 10 000 CHF : déclaration spontanée AFC obligatoire, formulaire dédié.
Sous le seuil : pas d'obligation (la charge est le montant facturé, sans TVA suisse).
Comment macompta.ai détecte
- Libellé contient marchand étranger SaaS connu (adobe-figma-canva, google-workspace-microsoft-365, etc.)
- Calcul automatique du cumul annuel
- Alerte si > 10 000 CHF/an (non-assujetti) ; assujetti : impôt dû dès le 1er franc
Sources
- afc-tva-2024 — Info TVA impôt sur les acquisitions (n° [À VÉRIFIER])
- LTVA art. 45-49