Sàrl / SA — prestations appréciables en argent (distributions dissimulées)

Sàrl / SA — prestations appréciables en argent (distributions dissimulées)

Définition

Une prestation appréciable en argent est un avantage que la société accorde à un associé (ou à une personne qui lui est proche) sans contrepartie équivalente, et qu'elle n'aurait pas accordé à un tiers. Le fisc la traite comme une distribution de bénéfice dissimulée, quel que soit le compte utilisé.

En RI, la notion n'existe pas : une dépense privée passée en charge est une simple erreur corrigée en 2850. En Sàrl/SA, c'est un événement fiscal pour la société et pour l'associé.

Exemples typiques

Conséquences

1. Impôt sur le bénéfice : la prestation est reprise dans le bénéfice imposable — « distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial » (art. 58 al. 1 let. b LIFD).
2. Impôt anticipé 35 % sur la prestation (art. 4 al. 1 let. b LIA ; art. 20 al. 1 OIA), à déclarer spontanément dans les 30 jours avec le formulaire 102 et à payer dans le même délai (lettre-circulaire AFC 2026, source : afc-lc-218-2026). L'impôt doit être déduit de la prestation (« toute convention contraire est nulle », art. 14 al. 1 LIA).
3. Brut pour net : si l'impôt n'est pas répercuté sur l'associé, la prestation reçue est considérée comme un montant net (65 %). Impôt = prestation × 35 / 65 = 53,85 % de la prestation [À VÉRIFIER : référence de la pratique AFC]. Exemple fictif : 1 000 non répercutés → IA 538.46.
4. Chez l'associé : revenu de participation imposable (art. 20 al. 1 let. c LIFD), à 70 % à l'IFD dès une participation de 10 % (art. 20 al. 1bis LIFD) ; il récupère l'impôt anticipé s'il déclare correctement.
5. Droit des sociétés : l'associé doit restituer les prestations perçues indûment ou en disproportion manifeste (art. 678 CO ; applicable à la Sàrl par l'art. 800 CO).
6. TVA : une prestation à une personne étroitement liée (≥ 20 % du capital) se calcule à la valeur convenue entre tiers indépendants (art. 24 al. 2 LTVA).

Procédure de déclaration au lieu du paiement : possible dans certains cas (art. 20 LIA) [À VÉRIFIER : conditions pour une prestation à un associé domicilié en Suisse].

Écritures de correction

Avant la clôture : dépense privée trouvée en charge → on corrige, aucune prestation ne subsiste
D 2160 / C 6xxx (la charge erronée) Prestation constatée après coup (contrôle), répercutée sur l'associé
D 2160 (compte courant) / C 2206 — 35 % de la prestation brute
D 2206 / C 1020 — paiement à l'AFC (formulaire 102) Prestation constatée après coup, NON répercutée (brut pour net)
D 8500 / C 2206 — 53,85 % de la prestation [À VÉRIFIER : compte avec le comptable partenaire]
D 2206 / C 1020

Ce que Luca signale

• Toute charge à caractère privé dans un dossier Sàrl/SA : reclasser en 2160 avant la clôture plutôt que la laisser en charge.
• Compte courant de l'associé débiteur sans intérêt facturé.
• Salaire d'un proche de l'associé sans contrat, sans activité visible ou très au-dessus du marché.
• Opération avec l'associé (vente, achat, loyer) à un prix qui s'écarte nettement du marché.
• Luca ne calcule pas la reprise fiscale ni ne dépose le formulaire 102 : il signale et pose la question au comptable.

Sources

• art. 20 al. 1 let. c et 1bis, 58 al. 1 let. b LIFD (source : lifd)
• art. 4 al. 1 let. b, 14 al. 1, 20 LIA (source : lia) ; art. 20 al. 1 OIA (cité par la lettre-circulaire)
• AFC, lettre-circulaire 2-218-DV-2026 (source : afc-lc-218-2026)
• art. 678 et 800 CO (source : co-678) ; art. 24 al. 2 LTVA (source : ltva)

Liens

• sarl-sa-depenses-privees-associe
• sarl-sa-compte-courant-associe
• sarl-sa-salaire-dirigeant
• sarl-sa-affectation-resultat — la distribution ouverte (dividende)
• 2206-impot-anticipe-du