Canton de Schaffhouse — fiscalité indépendant

Canton de Schaffhouse — fiscalité indépendant

Référence pour les indépendants (raison individuelle) et associés de SNC domiciliés dans le canton de Schaffhouse. Chiffres 2026 ; déclaration de la période 2025 déposée en 2026. Reprise de la fiche de connaissance cantons/sh/fiscalite (brouillon, non validé) ; les [À VÉRIFIER] d'origine sont conservés. Pour une Sàrl ou SA : sh-personnes-morales.

Administration

• Kantonale Steuerverwaltung Schaffhausen, J. J. Wepfer-Strasse 6, 8200 Schaffhouse ; [email protected] ; +41 52 632 79 50.
• Loi : Gesetz über die direkten Steuern (StG) du 20.03.2000, SHR 641.100, état au 01.01.2026 ; Verordnung über die direkten Steuern (StV), SHR 641.111.
• Dépôt : logiciel de déclaration de l'administration, dépôt électronique avec code de transmission (StV § 81b).

Calcul de l'impôt et coefficients 2026

• Le Grand Conseil (Kantonsrat) fixe chaque année le coefficient avec le budget ; il peut fixer des coefficients différents pour les personnes physiques et morales (StG art. 3 al. 3 et 5). La décision est soumise au référendum facultatif.
• Calcul : impôt simple × (coefficient cantonal + coefficient communal + coefficient ecclésiastique).

• Divergence signalée : le Conseil d'État proposait 79 % en septembre 2025 (communiqué budget 2026) ; le tableau de l'AFC indique 76 % [À VÉRIFIER : décision du Grand Conseil sur le coefficient 2026 des personnes physiques — non trouvée sur sh.ch au 29.10.2026].
• Impôt personnel : chaque personne majeure assujettie paie CHF 30 au canton et CHF 30 à la commune, indépendamment du coefficient ; un couple marié n'en paie qu'un (StG art. 50).

Barème de l'impôt sur le revenu (StG art. 38 al. 1, impôt cantonal simple à 100 %)

• 0 % sur les premiers CHF 6 300, puis des tranches de 1 % à 12 % (sur les CHF 69 100 suivants) ; au-delà de CHF 210 100 de revenu, taux uniforme de 9,9 %.
• Personnes mariées et familles monoparentales : le revenu déterminant le taux est divisé par 1,9 (al. 2). Le revenu est arrondi à la centaine inférieure (al. 4).

Source : sources-officielles entrées sh-stg, sh-budget-2026, estv-steuersatz-steuerfuss-2026.

SNC

Les SNC et sociétés en commandite ne sont pas elles-mêmes contribuables ; les associés déclarent leur part comme revenu d'activité indépendante.

Déductions propres au canton

Aucune déduction cantonale spécifique (LAMal, garde d'enfants, formation) n'est relevée dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER].

• Pilier 3a : plafonds fédéraux, cf. lpp-3a-3b ; le 3a de l'exploitant reste en privé (2850, décision du comptable partenaire du 21.10.2026).

Délais 2026

• L'administration cantonale fixe le délai de déclaration et fournit les formulaires (StV § 82 al. 1) ; pour de justes motifs, il peut être prolongé (al. 2). La date ordinaire figure sur la déclaration [À VÉRIFIER : échéances standard 2026 des personnes physiques].
• eFristerstreckung personnes physiques : demande en ligne, gratuite, jusqu'au 30 novembre au plus ; au-delà, exceptionnellement auprès de l'office des impôts de la commune de domicile (services.sh.ch).
• Les délais légaux ne se prolongent pas ; un délai fixé par l'autorité se prolonge pour des motifs suffisants si la demande est faite dans le délai (StG art. 137).

Cotisation CAF des indépendants

• Caisse cantonale d'allocations familiales : 1,6 % du revenu soumis à cotisation de l'activité indépendante (SHR 836.102, depuis le 01.01.2024), due selon le droit fédéral jusqu'au gain maximal assuré LAA (LAFam 16 al. 4). Elle couvre aussi les frais d'administration (FSG art. 26 al. 1).
• Allocations (FSG art. 23, mêmes montants pour les indépendants) : enfant CHF 230, formation CHF 290 par mois (arrêté SHR 836.110, depuis le 01.01.2020), au-dessus des minimums fédéraux (215 / 268) [À VÉRIFIER : qu'aucun arrêté plus récent ne vise 2026 ; le recueil consulté le 28.10.2026 indique l'arrêté de 2019 comme version actuelle]. Pas d'allocation de naissance ni d'adoption.
• Comptabilité : CAF de l'exploitant facturée avec l'AVS → 5791 (5791-caf-exploitant). Voir avs-ai-apg-indep.

Déclaration : formulaires et rubriques

Ce que la fiche de connaissance en dit :

• Dépôt par le logiciel de déclaration de l'administration avec code de transmission (StV § 81b).
• La fiche de connaissance ne détaille ni annexe pour l'activité indépendante ni formulaire de société de personnes [À VÉRIFIER].
• Aucune correspondance rubrique par rubrique avec declaration-independant-chiffres n'est relevée : ne pas en inventer ; demander au client la rubrique imprimée sur sa déclaration.

Autres impôts qui touchent l'exploitant

• Gains immobiliers : l'impôt ne frappe que les immeubles de la fortune privée (et agricoles et sylvicoles) (StG art. 110). Barème de l'impôt simple : de 2 % sur les premiers CHF 2 000 à 20 % ; dès CHF 100 000 de gain, 15 % uniforme, avec majorations et réductions selon la durée de détention (art. 120).
• Droit de mutation : pas de droit de mutation dans la StG ni de loi distincte au recueil (recherche du 28.10.2026) ; restent les émoluments du registre foncier (Grundbuchgebührenverordnung, SHR 211.433) (montants non repris ici).

Ce que Luca en fait

• Rappelle le délai imprimé sur la déclaration du client et demande au besoin la prolongation en ligne (jusqu'au 30.11) avant l'échéance.
• Utilise le coefficient 2026 vérifié (76 % sous réserve de la divergence ci-dessus) + coefficient communal + église.
• Comptabilisation (raison individuelle) : les acomptes et soldes d'impôt cantonal, communal, ecclésiastique et fédéral direct de l'exploitant sont des impôts PERSONNELS → D 2850 (privé) / C banque, jamais une charge ni 2208/8900 (cf. 2208-impots-directs-a-payer, 2850-priv-tirages). SNC : compte privé de l'associé concerné.
• Ajoute la cotisation CAF de 1,6 % sur le revenu AVS (en plus de l'AVS/AI/APG) et la traite comme les cotisations AVS personnelles du titulaire.
• Contrôle sur les fiches de salaire d'un éventuel employé des allocations de 230 / 290 ; un montant de 215 / 268 signale une erreur ou une caisse d'un autre canton.

Pièges spécifiques SH

1. Coefficient 76 % ou 79 % : divergence entre deux sources, à trancher avec la décision du Grand Conseil.
2. Prolongation : à demander dans le délai initial, en ligne ; gratuite jusqu'au 30.11.
3. Impôt personnel de CHF 30 + 30, indépendant du coefficient.
4. Allocations 230 / 290 (et non 215 / 268) : montants cantonaux plus élevés.

Sources

• sources-officielles entrées sh-stg, sh-stv, sh-budget-2026, sh-efrist-np, estv-steuersatz-steuerfuss-2026, estv-kb-sh, sh-fsg, sh-fz-ansaetze, sh-fak-se, ofas-afam-2026, lifd, lafam
• StG SHR 641.100, état au 01.01.2026 : https://rechtsbuch.sh.ch/app/de/texts_of_law/641.100
• StV SHR 641.111 : https://rechtsbuch.sh.ch/app/de/texts_of_law/641.111

Liens

• README
• sh-personnes-morales
• impot-federal-direct
• avs-ai-apg-indep
• lpp-3a-3b