Canton de Zurich — fiscalité indépendant

Canton de Zurich — fiscalité indépendant

Référence pour les indépendants (raison individuelle, associés de SNC) domiciliés ou exerçant dans le canton de Zurich. Canton germanophone : formulaires, portail et correspondance sont en allemand. Fiche reprise de la fiche de connaissance cantons/zh/fiscalite (brouillon, vérifiée le 28.10.2026). Les sociétés (Sàrl, SA) ont leur fiche : zh-personnes-morales.

L'essentiel

• Loi : Steuergesetz (StG) du 8 juin 1997, LS 631.1 (état au 1.4.2026). Zurich numérote en paragraphes (§), pas en articles.
• Coefficient cantonal 2026 et 2027 : 95 % de l'impôt simple (98 % en 2024 et 2025), identique pour toutes les communes (arrêté du Kantonsrat du 15.12.2025, LS 631.21 ; StG § 2 al. 3).
• Impôt dû = impôt simple × (95 % + coefficient communal + coefficient ecclésiastique le cas échéant).
• Délais : personnes physiques 31 mars ; indépendants prolongés d'office au 30 septembre ; prolongation possible jusqu'au 30 novembre (ZStB n° 132.1).

Administration

• Kantonales Steueramt Zürich (Direction des finances), www.zh.ch/steuern.
• Pour les personnes physiques, l'office communal des impôts (Gemeindesteueramt) conduit la procédure de déclaration (StG § 109a al. 2) et accorde les prolongations ; la taxation des indépendants rattachés à une division de branche relève de l'office cantonal.
• Portail : ZHprivateTax (zhp.services.zh.ch), connexion AGOV. Une déclaration envoyée par courriel n'est pas recevable (ZStB n° 109c.4).
• Recueil des directives : Zürcher Steuerbuch (ZStB).

Barème et coefficients (impôt sur le revenu)

• Impôt cantonal simple selon StG § 35 (version au 1.1.2026, compensation de la progression à froid) :

- barème de base : 0 % (premiers CHF 7 000) jusqu'à 13 % pour la part de revenu au-delà de CHF 266 700 ; - barème des personnes mariées (et parents seuls avec enfants) : 0 % (premiers CHF 14 100) jusqu'à 13 % au-delà de CHF 370 600.

• Coefficients 2026 (jeu de données de l'Amt für Statistik und Daten, état au 24.03.2026) :

• Les coefficients communaux sont fixés par chaque commune et annoncés au 1er février. Luca lit le coefficient de la commune du client, il ne reprend pas celui de la ville de Zurich.
• Impôt personnel communal : CHF 24 par contribuable, dû en entier par chacun des époux (StG §§ 199-200).
• Pas de chiffre trouvé pour le taux marginal global (canton + commune + Église) [À VÉRIFIER].
• Immeuble commercial : seul l'amortissement récupéré (écart entre prix d'acquisition plus impenses et valeur fiscale) entre dans le revenu ; la plus-value au-delà relève de l'impôt sur les gains immobiliers communal (système moniste, StG § 18 al. 5 et § 216). Cf. zh-personnes-morales pour le barème.

Déductions propres au canton

La fiche de connaissance ne détaille pas les déductions cantonales spécifiques de l'impôt sur le revenu (3a, primes LAMal, frais de garde, formation) [À VÉRIFIER]. Ne pas présumer l'alignement sur le fédéral. Cf. lpp-3a-3b pour les plafonds fédéraux, impot-federal-direct.

Délais

• Une première demande de prolongation déposée à temps est réputée accordée sans décision contraire (ZStB n° 132.1, G.II.2).
• Une demande déposée après l'échéance est rejetée ; seule une restitution de délai reste possible (StV § 15). Les délais légaux ne se prolongent pas (StG § 129 al. 1).
• Délai de sommation 10 jours, non prolongeable (StV § 41 al. 2) ; ensuite taxation d'office.
• Aucune prolongation générale du délai du 31 mars 2026 n'a été trouvée (pour la déclaration 2024, il avait été repoussé au 30.4.2025) [À VÉRIFIER : aucune prolongation générale 2026 annoncée sur zh.ch au 29.10.2026]. Dès le 1.1.2027 : déclaration 2026 au plus tard le 31.3.2027 (personnes physiques) et le 30.9.2027 (personnes morales) (ZStB n° 133.1 du 4.8.2026).
• Comptabilisation (raison individuelle) : les acomptes et soldes d'impôt cantonal, communal et fédéral direct de l'exploitant sont des impôts PERSONNELS → D 2850 (privé) / C banque, jamais une charge ni 2208/8900 (comptes réservés aux Sàrl/SA — cf. 2850-priv-tirages, 2208-impots-directs-a-payer). Calendrier des acomptes ZH : non précisé dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER].

Déclaration : formulaires et rubriques

Ce que dit la fiche de connaissance (pas de correspondance rubrique par rubrique avec le tableau commun declaration-independant-chiffres : à établir [À VÉRIFIER]) :

• Bouclement annuel obligatoire, aussi à la fin de l'assujettissement ; pas de bouclement si l'activité a commencé au dernier trimestre (StG § 50 al. 3).
• Annexes (StG § 134 al. 2) : comptes annuels signés (bilan, compte de résultat) ou, en comptabilité simplifiée (CO 957 al. 2), relevés des recettes et dépenses, de la fortune et des prélèvements et apports privés.
• Formulaires :

- Hilfsblatt A : form. 329 en comptabilité commerciale (c'est le cas d'un dossier macompta.ai), form. 328 en comptabilité simplifiée ; - en comptabilité commerciale, joindre les fiches de tous les comptes privés et de capital (donc 2850, 2800…) ; - form. 322 (amortissements et provisions), 323 (bénéfice de liquidation), Hilfsblatt STAF (form. 547).

• Le Hilfsblatt A calcule aussi le revenu déterminant pour l'AVS (chiffre 3), communiqué à la caisse de compensation : lien avec 5790-avs-exploitant-independant.
• SNC : traitement de la société et de l'associé non précisé dans la fiche de connaissance [À VÉRIFIER]. Cf. snc-fiscalite.

Cotisation CAF de l'indépendant et contributions patronales

• Caisse cantonale d'allocations familiales (SVA Zürich) 2026 : 1,025 % pour les employeurs et pour les indépendants ; les indépendants cotisent seulement sur le revenu jusqu'à CHF 148 200 (tableau OFAS 2026 ; EG FamZG § 5). Les caisses professionnelles fixent leur propre taux. Charge de l'indépendant : compte 5791 (5791-caf-exploitant).
• Allocations 2026 : enfant CHF 215 par mois jusqu'à la fin du mois des 12 ans, puis CHF 268 ; formation CHF 268 ; pas d'allocation de naissance (EG FamZG § 4).
• Fonds de formation professionnelle (si l'indépendant a des employés) : 0,1 % de la masse salariale AVS, perçu par la caisse d'allocations familiales ; exemptés : entreprises formatrices, employeurs soumis à un fonds de branche obligatoire, masse salariale inférieure à CHF 250 000 (EG BBG § 26c). Voir la fiche de connaissance cantons/zh/entreprises.

Ce que Luca en fait

• Vérifie la commune du client et lit son coefficient communal 2026 (avec ou sans Église).
• Traite tous les impôts sur le revenu de l'exploitant en 2850 ; ne crée aucune provision d'impôts pour un RI ou une SNC.
• Rappelle les délais : 31 mars, 30 septembre d'office pour l'indépendant, prolongation jusqu'au 30 novembre à demander avant l'échéance.
• Prépare les pièces : comptes annuels signés, Hilfsblatt A (form. 329), fiches des comptes privés et de capital.
• Place la cotisation CAF de l'exploitant en 5791 et ne confond pas avec les allocations du personnel (5740).
• Pour une vente d'immeuble commercial : signale l'impôt communal sur les gains immobiliers, renvoie au notaire et à l'office communal des impôts.

Sources

• StG-ZH (LS 631.1), zh-stg ; arrêté du coefficient 2026-2027 (LS 631.21), zh-steuerfuss-2026 ; coefficients communaux, zh-steuerfuesse-gemeinden-2026
• ZStB n° 132.1, zh-zstb-132-1 ; page « Steuererklärung natürliche Personen », zh-se-np ; Merkblatt Hilfsblatt A 2025, zh-merkblatt-selbst-2025
• OFAS, allocations familiales 2026, ofas-afam-2026 ; EG FamZG (LS 836.1), zh-egfamzg
• lifd, lhid

Liens

• README
• zh-personnes-morales
• impot-federal-direct · avs-ai-apg-indep · lpp-3a-3b
• declaration-independant-chiffres