Bâle-Campagne — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Bâle-Campagne — déclaration d'impôt des Sàrl / SA (personnes morales)

Fiche pour une Sàrl ou une SA ordinaire dont le siège est dans le canton de Bâle-Campagne. Reprise de la fiche de connaissance cantons/bl/fiscalite (28.10.2026) : période 2025, taux 2026. Indépendant : bl. Marche à suivre : guide-declaration-societe.

Autorité : Kantonale Steuerverwaltung Basel-Landschaft, Liestal. Loi : StG-BL, SGS 331. Logiciel de déclaration : « JP|Tax » (version à télécharger pour Windows, Mac OS et Linux ; Wegleitung JP 1.1 2022 (Kapitalgesellschaften und Genossenschaften), Steuerverwaltung BL, rubrique « Elektronische Steuererklärung », consultée le 12.11.2026). La rubrique du site cantonal s'intitule « Steuererklärung juristische Personen und JP-Tax BL » (titre de page ; site baselland.ch en HTTP 403 pour les outils automatisés le 12.11.2026, contenu non lu).

Impôt sur le bénéfice (2026)

Depuis 2025, toutes les sociétés sont au taux ordinaire de 4,4 % ; le taux spécial de 1,6 % des anciennes sociétés à statut a disparu (budget Liestal 2026, p. 40).

Taux effectif global (celui que lit le calcul de la provision)

• Calculé macompta.ai, non officiel, siège à Liestal : 4,4 % + 2,42 % + 0,22 % + 8,5 % = 15,54 % du bénéfice après impôts ; les impôts étant déductibles (§ 54 al. 1 let. a StG), soit ≈ 13,45 % du bénéfice avant impôts (15,54 / 115,54). Le Conseil d'État confirme un taux maximal de 13,45 % (réponse à l'interpellation 2026/3186 du 23.6.2026), soit une commune à 55 %.
• Valable seulement si la commune est à 55 %. Pour une autre commune, la quotité communale change : demander ou renvoyer au tableau cantonal ; ne pas appliquer 13,45 % par défaut.
• Exemple : CHF 100 000 de bénéfice avant impôts à Liestal → environ CHF 13 450 d'impôts sur le bénéfice (canton, commune, Église, Confédération), plus l'impôt sur le capital. Ne jamais ajouter l'IFD séparément.

Autres règles

• Report des pertes : 7 ans (§ 57). Réduction pour participations dès 10 % ou CHF 1 million de valeur vénale (§ 59).
• Patent box : réduction de 90 % (§ 53a al. 3). Déduction supplémentaire R&D : 20 % (§ 54a). Plafond de l'ensemble des réductions : 50 % (§ 54b).
• Allégements pour nouvelles entreprises d'intérêt cantonal : année de fondation et 9 suivantes, décision du gouvernement (§ 17).
• Personnes morales à but idéal : bénéfices exonérés jusqu'à CHF 20 000 (§ 58 al. 3). Associations et fondations : 4,4 % (§ 66).

Impôt sur le capital

• Canton : 1,0 ‰ du capital propre imposable, minimum CHF 300 (§ 62 al. 1).
• Commune : au plus 55 % de l'impôt cantonal, Liestal 55 % (§ 62 al. 2 let. b). L'impôt ecclésiastique de 5 % (§ 8b KG) s'applique aussi à l'impôt sur le capital.
• Capital imposable (§ 60) : capital libéré, apports et agios, réserves ouvertes et réserves latentes imposées, au minimum le capital libéré. Part afférente aux participations, brevets et prêts intragroupe réduite de 80 % (§ 60 al. 4). Capital propre dissimulé ajouté (§ 61).
• Imputation : ni la loi (§§ 60-62) ni le Kantonsblatt ne prévoient l'imputation de l'impôt sur le bénéfice. Le minimum de CHF 300 est donc dû même en cas de bénéfice.
• Exemple : CHF 60 000 de fonds propres → 1 ‰ = CHF 60, donc le minimum de CHF 300. La quotité communale (au plus 55 %, § 62 al. 2 let. b StG) et l'impôt ecclésiastique de 5 % (§ 8b KG) s'appliquent à ce minimum : CHF 480 au plus (300 + 165 + 15), confirmé par le Conseil d'État (réponse à l'interpellation 2026/3186).
• En juin 2026, le gouvernement a répondu à une interpellation sur l'impôt minimum sur le capital (objet 2026/3186) ; il ne prévoit pas de modifier l'impôt minimum (réponse du 23.6.2026).

Délais de dépôt

• Déclaration des personnes morales : 30 juin de l'année suivante (Steuerbuch 102 n° 1) ; sans demande, le délai court 2 mois de plus (soit 31 août). Liquidation ou transfert du siège à l'étranger : 30 jours après la publication. Exercice décalé : même délai du 30 juin. Toutes les déclarations sont envoyées au début de l'année qui suit la période fiscale « unabhängig des Abschlussdatums » ; la période fiscale est l'exercice, et la durée de l'exercice détermine l'année fiscale déterminante (Wegleitung JP 1.1 2022 (Kapitalgesellschaften und Genossenschaften), Steuerverwaltung BL, rubriques « Steuererklärung » et « Dauer des Geschäftsjahrs », consultée le 12.11.2026 ; édition 2022, la plus récente lisible).
• Prolongation (Steuerbuch 102 n° 1, ch. 3 ; § 11 StV) : en ligne (voie recommandée) ; CHF 40 dès qu'elle dépasse de plus de 2 mois le délai imprimé ; confirmée immédiatement jusqu'à 8 mois ; au-delà, demande motivée et examinée ; au-delà du 31 décembre, exceptionnel. Fiduciaires : délais groupés par fichier CSV. Sommation : CHF 50 (§ 11 al. 2 StV).
• Imposition minimale OCDE (objet 2025/560) : groupes d'au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires seulement, pas les PME.

Déclaration : formulaires et pièces

La fiche de connaissance ne détaille ni les annexes ni la correspondance rubrique par rubrique avec les comptes (2979, 6900, comptes courants…) [À VÉRIFIER : à établir sur le guide et les formulaires BL]. Les entreprises inscrites au RC déposent auprès de l'administration cantonale (§ 102 al. 4 StG).

Autres impôts touchant l'entreprise

• Gains immobiliers (§§ 71-80bis StG, système moniste, § 53 al. 2) : personnes physiques et morales ; taux de 3 % augmentant : 12 % à CHF 30 000, 20 % à CHF 70 000, 25 % dès CHF 120 000 ; majoration de 1⅔ % par mois manquant si détention inférieure à 5 ans ; report en cas de remploi d'immeubles nécessaires à l'exploitation (§ 73 let. h).
• Droits de mutation (§§ 81-84) : vendeur et acquéreur paient chacun 1,25 % du prix (2,5 % au total) ; exonérations (§ 82) : logement occupé par le propriétaire, restructurations, remploi d'immeubles d'exploitation, succession, transferts entre parents et enfants ou époux.
• Taxe de séjour : CHF 3.80 par personne et par nuitée depuis le 01.01.2026 (CHF 3.50 au § 4 al. 1, relevé par l'ACE n° 2025-847 selon le § 4 al. 2), perçue par l'hébergeur ; annonce au plus tard le 6 de chaque mois (SGS 548, §§ 4-5).
• Pas de taxe professionnelle ni d'impôt minimum sur le chiffre d'affaires (le StG ne connaît que les impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital, § 3, plus les impôts immobiliers).

Charges sociales cantonales de la société

• Allocations familiales : SVA BL 1,30 % de la masse salariale AVS, à la seule charge de l'employeur ; caisses professionnelles à taux propre (décision de cotisation).
• Pas de fonds cantonal de formation professionnelle en vigueur : deux initiatives « Duale Ausbildung mit Berufsbildungsfonds stärken » (loi et base constitutionnelle) veulent en créer un, financé par une cotisation patronale de 2 ‰ au plus de la masse salariale AVS, perçue par les caisses d'allocations familiales. Le gouvernement en recommande le rejet (Vorlage an den Landrat 2026/5930 du 16.06.2026). La loi ne peut entrer en vigueur que si la base constitutionnelle est acceptée en votation populaire ; issue non trouvée le 12.11.2026.

Ce que Luca en fait

• Vérifie d'abord la commune du siège (quotités de Liestal reprises ici).
• Provision d'impôts : Luca ne produit jamais le montant. Il pose {base, taux} : base = bénéfice avant impôts, taux = ≈ 13,45 % (calculé, non officiel, IFD compris, seulement si la commune est à 55 %) ; impôt sur le capital : 1 ‰ avec minimum CHF 300 plus commune et Église, sans imputation. Il précise que c'est un ordre de grandeur. Pièce déposée (bordereau, calcul du comptable) = montant_lu. Cf. provision-impots-cloture.
• Comptabilise via 8900 / 2208 (8900-impots-directs).
• Délais : 30 juin 2026, dernier délai gratuit 31 août ; prolongation en ligne avant l'échéance, CHF 40.
• Charges sociales : CAF 1,30 %, aucun fonds de formation.
• Renvoie à un humain : vente d'immeuble, patent box, R&D, allégement (§ 17), liquidation.

Sources

• StG-BL SGS 331, bl-stg ; StV SGS 331.11, bl-stv ; Kirchengesetz SGS 191, bl-kg
• Kantonsblatt AFC, afc-kantonsblatt-bl-2026 ; Steuerbuch 102 n° 1, bl-steuerbuch-102-1 ; budget Liestal 2026, bl-liestal-budget-2026 ; portails, bl-stv-portale
• Gasttaxengesetz SGS 548, bl-gasttaxe ; SVA BL, bl-sva ; OFAS 2026, ofas-afam-2026
• Wegleitung JP 1.1 2022 (Kapitalgesellschaften und Genossenschaften), Steuerverwaltung BL : https://bl-backend.webcloud7.ch/politik-und-behorden/direktionen/finanz-und-kirchendirektion/steuerverwaltung/onlineformulare-merkblaetter-formulare-wegleitungen/juristische-personen-2022-1/wegleitung-jp_1-1_2022_220630_220608.pdf (consulté le 12.11.2026)
• Vorlage an den Landrat 2026/5930 du 16.06.2026 (initiatives « Berufsbildungsfonds ») : https://baselland.talus.ch/de/dokumente/geschaeft/c267347466bf4fb0a0761350b48e7a50-332 (consulté le 12.11.2026)
• lifd, lhid

Liens

• guide-declaration-societe
• impot-benefice-ifd · impot-capital · provision-impots-cloture
• 8900-impots-directs · 2208-impots-directs-a-payer
• bl