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Impôt sur le capital (Sàrl / SA) — cantonal uniquement
Impôt sur le capital (Sàrl / SA) — cantonal uniquement
Règle
- Pas d'impôt fédéral sur le capital : l'IFD ne frappe que le revenu des personnes physiques et le bénéfice des personnes morales (LIFD art. 1).
- Les cantons et communes prélèvent un impôt annuel sur le capital propre des sociétés de capitaux (LHID art. 29 al. 1). Le taux et les abattements sont cantonaux : voir la fiche personnes morales du canton du siège : Vaud, Genève, Neuchâtel.
Assiette (LHID art. 29 al. 2 let. a et art. 29a)
| Élément | Compte(s) du plan |
|---|---|
| Capital-actions / capital social libéré | 2800 (moins 1850 capital non versé) |
| Réserves ouvertes : légales issues du capital et du bénéfice, réserves libres, bénéfice reporté | 2900, 2950, 2960, 2970 (et 2979 avant affectation) |
| Réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés (ex. amortissements ou provisions repris fiscalement) | hors bilan : tableau des reprises de la taxation |
| Capital propre dissimulé : part des fonds étrangers économiquement assimilable à des fonds propres (typiquement un gros prêt d'associé) | 2160, 2510 (part requalifiée par le fisc) |
L'état déterminant est celui à la fin de la période fiscale (LHID art. 31 al. 4). Les propres parts (2980) viennent en diminution.
Imputation de l'impôt sur le bénéfice
Les cantons peuvent imputer l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital (LHID art. 30 al. 2) : la société paie alors le plus élevé des deux, ou l'impôt sur le capital réduit de l'impôt sur le bénéfice, selon la loi cantonale. C'est une faculté : tous les cantons ne l'appliquent pas. La règle du canton du siège est dans sa fiche personnes morales (Vaud, Genève, Neuchâtel).
Les cantons peuvent aussi réduire l'impôt sur le capital afférent aux participations, aux droits de brevets et aux prêts intragroupe (LHID art. 29 al. 3).
Comptabilisation
L'impôt sur le capital est une charge déductible comme l'impôt sur le bénéfice (LIFD art. 59 al. 1 let. a ; LHID art. 25 al. 1 let. a). Même compte, même dette :
Provision à la clôture
D 8900 / C 2208 — impôt sur le capital de l'exercice (estimé)
Paiement
D 2208 / C 1020Calcul de la provision : {base, taux} — voir provision-impots-cloture.
Pièges
- Calculer un « IFD sur le capital » : il n'existe pas.
- Base = capital social seul : faux, les réserves et le bénéfice reporté en font partie.
- Oublier le prêt de l'associé : s'il est disproportionné par rapport aux fonds propres, une part peut être requalifiée en capital propre dissimulé (impôt sur le capital + reprise des intérêts au bénéfice, LIFD art. 65). Seuils : pratique AFC, [À VÉRIFIER] avec le comptable partenaire.
- RI / SNC : pas d'impôt sur le capital. RI : l'exploitant paie l'impôt sur la fortune dans sa déclaration privée. SNC (2, 3 associés ou plus) : chaque associé déclare sa part de la fortune de la SNC dans sa propre déclaration privée, selon son compte de capital (
2800A,2810B,2820C,2830D…).
Sources
IDs entre backticks : référentiel sources-officielles.
- LHID (RS 642.14) art. 29, 29a, 30, 31 — fedlex, état au 1er janvier 2025, consulté le 21.10.2026 (
lhid) - LIFD (RS 642.11) art. 1, 59, 65 (
lifd)