Compte 6300 — Assurances professionnelles

Compte 6300 — Assurances professionnelles

Plan macompta.ai : 6700 (l'ancien code 6520 reste accepté comme alias). À ne pas confondre avec le plan académique strict où les assurances-choses sont en 6300 — chez macompta.ai, 6300 = frais de déplacement.

Primes d'assurance liées à l'activité indépendante (hors charges sociales obligatoires et facultatives en 5713/5740, hors prévoyance LPP/3a en 5713 ou sphère privée).

Définition

Compte de charges (classe 6) regroupant les primes d'assurances de risque professionnel : RC pro, protection juridique pro, assurance ménage commercial / inventaire pro, cyber, vie collective. Ne concerne jamais les assurances de la personne physique (LAMal, complémentaires santé, RC privée, ménage privé), qui transitent par 2850.

Sens normal

Débit (charge). Crédit possible en cas de remboursement / ristourne de prime par l'assureur.

Mouvements typiques

RC professionnelle

Obligatoire pour certains métiers (médical, paramédical, juridique, conseil, fiduciaire, architecture). Recommandée pour tous les autres.

D 6700 / C 1020 — prime annuelle RC pro AXA Indépendant

Assurance ménage commercial / inventaire pro

Couvre le matériel professionnel (mobilier de bureau, ordinateurs, stock, outillage).

D 6700 / C 1020 — prime annuelle inventaire pro La Mobilière

Si local mixte (bureau dans le logement) : seule la part pro déductible au prorata m². Voir local-mixte.

Protection juridique professionnelle

D 6700 / C 1020 — prime annuelle protection juridique pro Coop Juris

Assurance cyber / données

Couvre l'atteinte aux données, ransomware, responsabilité fuite RGPD/nLPD.

D 6700 / C 1020 — prime annuelle assurance cyber Zurich

Assurance vie collective (si pertinent)

Si l'indépendant souscrit un contrat collectif lié à son activité (rare en solo, plus fréquent dès qu'il emploie du personnel).

D 6700 / C 1020 — prime annuelle vie collective

Prime annuelle chevauchant l'exercice

Si payée d'avance pour une période chevauchant la clôture : passer par 1300 Actifs transitoires pour la part de l'exercice suivant.

D 6700 / C 1020 — prime totale
D 1300 / C 6700 — part exercice N+1 en clôture

Pièges

1. LAMal (assurance maladie de base) = PERSONNELLE = 2850, JAMAIS en 6700. La LAMal est obligatoire pour toute personne physique résidant en CH, indépendamment de l'activité. Voir lamal-en-charge-pro et apgar-helsana-css-swica-sanitas.
2. Assurance maladie complémentaire (hospitalisation, dentaire, etc.) = 2850. Sphère privée. Seule exception : assurance perte de gain liée à l'activité indépendante → 5740. Voir 6580-charges-sociales-facultatives.
3. RC privée ≠ RC professionnelle. La RC privée couvre les dégâts causés en tant que personne privée (logement, vélo, vie courante) → 2850. Seule la RC pro va en 6700.
4. Assurance ménage privée = 2850. Si local mixte (bureau dans le logement) : part pro déductible au prorata m² uniquement. Voir local-mixte.
5. Assurance véhicule = 6200, pas 6700. RC + casco du véhicule pro/mixte sont des frais de véhicule. Voir 6200-vehicule.
6. LAA facultative + perte de gain indépendant = 5740 Charges sociales facultatives, pas 6700. Distinction structurelle : 5740 = couverture sociale de la personne de l'indépendant ; 6700 = couverture du risque de l'entreprise. Voir 6580-charges-sociales-facultatives.
7. 3a / 3b / LPP = 5713 ou sphère privée via 2850, jamais 6700. Voir lpp-3a-3b.
8. Assurance bâtiment local pro loué : si l'indépendant loue un local, l'assurance bâtiment est en général à la charge du bailleur. Si refacturée dans les charges accessoires du loyer → 6000 Loyer, pas 6700.
9. Cautionnement de loyer commercial : pas une prime d'assurance au sens 6700. Frais bancaire ou actif transitoire selon le produit.

Anti-patterns

• Glisser la prime LAMal annuelle en 6700 « parce que payée depuis le compte pro » — réflexe à corriger systématiquement, c'est 2850. Voir lamal-en-charge-pro.
• Mettre toute la prime ménage en 6700 alors que le local est mixte — appliquer le prorata m². Voir local-mixte.
• Passer l'assurance véhicule en 6700 — c'est 6200.

Marchands typiques (présomption pro)

Présomption fine : un même assureur (AXA, Zurich, Bâloise) peut facturer une RC pro (→ 6700) ou une LAMal/complémentaire (→ 2850) ou un véhicule (→ 6200). Le libellé du produit dans la facture tranche. En cas de doute : demander la nature exacte du contrat avant de catégoriser.

Cas vus en production

(à alimenter)

Sources

• sources-officielles entrée pme-2026
• fiduciaire-ch-2026-full §8 (assurances et prévoyance)

Liens

• plan-pme
• 6580-charges-sociales-facultatives
• 6200-vehicule
• assurances-pro-vs-prive
• local-mixte
• lamal-en-charge-pro
• lpp-3a-3b
• apgar-helsana-css-swica-sanitas
• presomption-pro-vs-prive