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Compte 1176 — Impôt anticipé à récupérer
Compte 1176 — Impôt anticipé à récupérer
Impôt anticipé de 35 % retenu à la source par la banque sur les intérêts et dividendes — récupérable, donc enregistré comme une créance envers le fisc.
Définition
Compte d'actif (classe 1, autres créances) qui retrace l'impôt anticipé fédéral (IA) prélevé à la source. La banque ne crédite que le rendement net (65 %) et reverse les 35 % à l'AFC. Pour le contribuable qui déclare correctement ces revenus, l'IA est restitué — c'est donc une créance envers l'État, pas une charge.
Convention macompta.ai : l'impôt anticipé à récupérer est logé en 1180 (le plan académique le code en 1176 ; macompta.ai réserve la zone 1170/1171/1172 à la TVA impôt préalable).
Sens normal
Débit (actif). Le solde = l'IA retenu en attente de remboursement.
Quand un indépendant RI le rencontre
Rare mais réel : intérêts d'un compte d'épargne professionnel (1025-epargne-pro) au-dessus du seuil d'exonération, ou rendements de titres détenus au bilan de l'activité. Sur la fortune purement privée du dirigeant, l'IA se règle dans sa déclaration personnelle, hors compta de l'entreprise.
Mouvements typiques
Intérêts d'épargne crédités, IA retenu à la source
La banque verse 65 %, retient 35 % :
D 1025 65 (intérêt net crédité)
D 1180 35 (impôt anticipé retenu, à récupérer)
C 7510 100 (produit financier brut)Récupération de l'IA (remboursement par le fisc)
D 1020 / C 1180 — l'AFC / l'administration cantonale rembourse l'IA déclaréIA non récupérable (non déclaré dans les délais)
D 7900 (charge) / C 1180 — l'IA tombe en charge faute de récupérationPièges
- Comptabiliser le net seulement : si on enregistre uniquement les 65 % reçus, le produit financier est sous-évalué et la créance d'IA disparaît. Toujours décomposer brut / net / IA.
- Oublier de déclarer pour récupérer : l'IA n'est restitué que si les revenus correspondants sont déclarés. Non déclaré = perdu (le but de l'IA est précisément d'inciter à la déclaration).
- Confondre 1180 et 1170/1171 :
1180= impôt anticipé sur des revenus (intérêts/dividendes) ;1170/1171/1172= TVA impôt préalable sur des achats. Deux créances fiscales sans rapport. - IA privé passé dans la compta pro : si les intérêts relèvent de la fortune privée du dirigeant, l'IA n'a rien à faire dans la compta de la RI — il se traite dans la déclaration personnelle.
- Taux : l'impôt anticipé sur les rendements de capitaux mobiliers est de 35 %. Ne pas le confondre avec un taux de TVA.
Sources
- sources-officielles entrée
pme-2026(1176 Impôt anticipé à récupérer) - AFC — impôt anticipé (LIA, taux 35 % sur revenus de capitaux mobiliers)