Compte 3700 — Subventions et aides

Compte 3700 — Subventions et aides

Subventions et aides publiques reçues par l'indépendant : aides cantonales/fédérales, indemnités (ex. RHT), contributions à fonds perdu.

Définition

Compte de produits (classe 3) qui enregistre les subventions, aides et indemnités publiques encaissées par l'entreprise : aides à fonds perdu (cantonales, fédérales, communales), indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT, si l'indépendant a du personnel), allocations sectorielles. Ce sont des produits d'exploitation distincts du chiffre d'affaires (3000/3200/3400), car ils ne rémunèrent pas une prestation vendue à un client.

Sens normal

Crédit (produit).

Mouvements typiques

Encaissement d'une subvention / aide

D 1020 (banque) / C 3700 — aide publique reçue

Indemnité RHT (chômage partiel du personnel)

D 1020 / C 3700 — indemnité encaissée

(Les salaires restent en charge 5000/5700 ; la RHT vient en produit compensatoire, elle ne réduit pas la charge salariale.)

Subvention à recevoir au bilan (octroyée, non encaissée)

D 1300 (actifs transitoires) / C 3700 — produit à recevoir

Traitement TVA

Les subventions et aides publiques sont en règle générale hors champ de la TVA : ce ne sont pas la contre-prestation d'une livraison ou d'un service. Elles ne génèrent donc pas de TVA collectée et n'augmentent pas le chiffre d'affaires imposable.

Attention : une subvention peut, selon l'AFC, entraîner une réduction proportionnelle de l'impôt préalable déductible (1170/1171). La règle exacte dépend du type de subvention et du régime de l'assujetti — ne pas trancher sans le décompte AFC / la base légale. Voir effective.

Pièges

1. Subvention classée en CA — ne pas mettre une aide publique en 3000 : ce n'est pas une vente. La séparer en 3700 pour ne pas gonfler le CA et fausser la concordance TVA.
2. TVA appliquée à tort — pas de TVA collectée sur une subvention hors champ. À l'inverse, ne pas oublier l'éventuelle réduction d'impôt préalable (vérifier au cas par cas auprès de l'AFC).
3. RHT en réduction de salaire — l'indemnité RHT est un produit (3700), pas une diminution de la charge 5000. Comptabiliser les deux flux bruts.
4. RI — aide « personnelle » — une aide versée à l'indépendant à titre purement privé (sans lien avec l'activité) ne transite pas par 3700 ; elle relève de la sphère privée (2851). Distinguer aide à l'entreprise vs aide à la personne.
5. Prêt confondu avec aide — un prêt COVID / crédit à rembourser est une dette (2100/2400), pas un produit 3700. Seul l'abandon de créance acté devient un produit.

Sources

• sources-officielles entrée pme-2026
• sources-officielles entrée co-958

Liens

• plan-pme
• 3000-prestations
• 2200-tva-due
• 1020-banque
• effective