Compte 5740 — Charges sociales facultatives (indépendant)

Compte 5740 — Charges sociales facultatives (indépendant)

Primes d'assurances sociales facultatives souscrites par l'indépendant RI pour couvrir des risques pour lesquels il n'est pas assuré d'office (LAA volontaire, perte de gain maladie, maternité complémentaire).

Définition

Compte de la classe 6 (charges d'exploitation) du plan PME accueillant les primes d'assurances sociales que l'indépendant souscrit volontairement pour sa propre couverture. À distinguer :

• des charges sociales obligatoires AVS/AI/APG, traitées soit en 5800 si convention de passage par les charges, soit directement en 2850 comme charge personnelle selon la convention macompta.ai (cf. avs-ai-apg-indep) ;
• des assurances non-sociales (RC pro, ménage commercial, cyber, choses) qui vont en 6520 (cf. 6700-assurances) ;
• de la prévoyance (LPP facultative, 3a, 3b) qui suit son propre régime (cf. lpp-3a-3b).

Sens normal

Débit (charge).

Pourquoi ce compte existe

Le salarié bénéficie via son employeur d'une couverture LAA obligatoire (accidents pro et non-pro), souvent d'une assurance perte de gain maladie collective, et de la part patronale LPP. L'indépendant n'a aucune de ces couvertures d'office. Il doit les souscrire à titre individuel.

Ces primes étant directement liées à l'exercice de l'activité indépendant, elles sont des charges d'exploitation déductibles fiscalement (cf. art. 27 LIFD, sources-officielles entrée lifd).

Mouvements typiques

LAA facultative

L'indépendant peut s'affilier volontairement à la SUVA ou à un assureur privé pour couvrir les risques accidents professionnels et non professionnels selon la même logique qu'un salarié. La prime est intégralement en 5740.

Perte de gain maladie (indemnités journalières)

Indispensable pour l'indépendant : couvre généralement 60 à 80 % du revenu après un délai d'attente (30 / 60 / 90 jours selon contrat) [À VÉRIFIER pour le pourcentage exact selon contrat type]. Sans cette assurance, une maladie longue = zéro revenu, l'AVS-AI ne couvrant qu'en cas d'invalidité durable.

Pièges

1. LAMal (assurance maladie de base) = JAMAIS en 5740. La couverture santé de base est strictement personnelle, obligatoire pour toute personne résidant en Suisse indépendamment du statut professionnel. Elle passe en 2850 (tirage privé). Cf. lamal-en-charge-pro.
2. 3a / 3b / LPP ≠ charges sociales facultatives. Ce sont des produits de prévoyance, avec leur propre régime de déductibilité plafonnée et leurs propres écritures (passage par 2850 côté entreprise, déduction dans la déclaration fiscale personnelle). Cf. lpp-3a-3b.
3. RC pro, ménage commercial, cyber, protection juridique entreprise = 6520 Assurances, pas 6700. Le critère : 6700 couvre la personne de l'indépendant contre des risques sociaux (accident, maladie, maternité) ; 6520 couvre l'entreprise contre des risques de responsabilité ou matériels. Cf. 6700-assurances.
4. Confusion avec 5800 Charges sociales. 5800 (ou 5700 selon plan) = charges sociales sur salaires d'employés (part patronale AVS, LAA, LPP des salariés) — pertinent uniquement si l'indépendant emploie quelqu'un. 5740 = charges sociales facultatives de l'indépendant lui-même. Ne pas mélanger.
5. AVS/AI/APG obligatoires de l'indépendant ne vont pas en 5740. Convention macompta.ai = 2850 directement (charge perso de la personne physique en RI). Cf. avs-ai-apg-indep.
6. Plafond AFC : pas de plafond explicite tant que le caractère professionnel est justifié, mais le contrôle fiscal peut requalifier en charge privée si la couverture n'est pas distinguable d'une couverture purement personnelle. Conserver la police indiquant le statut indépendant assuré [À VÉRIFIER quant à l'existence d'un plafond explicite cantonal].
7. Prime payée d'avance chevauchant l'exercice : passer la part de l'année suivante en 1300 actifs transitoires, sinon surévaluation de la charge.
8. Conjoint travaillant dans l'entreprise : si le conjoint est assuré via la même police pour son activité dans l'entreprise, c'est OK en 5740. S'il est assuré pour une activité tierce, c'est 2850.

Marchands typiques

Le critère discriminant n'est pas le marchand mais l'objet de la police. Lire l'intitulé du contrat avant d'imputer.

Cas vus en production

(à alimenter)

Sources

• sources-officielles entrée pme-2026
• sources-officielles entrée lifd (art. 27 — déductibilité des charges justifiées par l'usage commercial)
• fiduciaire-ch-2026-full §8 (couverture sociale indépendant)

Liens

• plan-pme
• 6700-assurances — RC, ménage commercial, cyber
• avs-ai-apg-indep — charges sociales obligatoires
• lpp-3a-3b — prévoyance
• assurances-pro-vs-prive — arbitrage pro/privé
• lamal-en-charge-pro — anti-pattern LAMal
• 2850-priv-tirages — contrepartie quand la prime est personnelle