Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'accès et l'utilisation de macompta.ai. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.

1. Éditeur macompta.ai est édité et exploité par ACP DEV, 1098 Epsesse, Suisse. Contact : [email protected]

2. Objet du servicemacompta.ai est une plateforme de comptabilité annuelle pour indépendants (raisons individuelles) : dépôt de pièces brutes, saisie agentique assistée par Luca®, clarifications, tenue du grand livre, clôture de l'exercice, édition du bilan et du compte de résultat. macompta.ai facilite l'établissement de vos documents comptables ; il ne remplace pas un conseil fiscal individualisé et ne garantit pas l'acceptation de votre déclaration par l'administration fiscale. Le bilan et le compte de résultat produits doivent être relus, validés et signés par vous avant d'être joints à votre déclaration d'impôts.

3. CompteL'accès nécessite la création d'un compte (e-mail et mot de passe). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité sur votre compte. Le compte est personnel ; son partage n'est pas autorisé, hors accès donné à un comptable partenaire ou à votre fiduciaire à votre demande explicite.

4. Offres, prix et paiement

• Découverte : gratuit, sans carte bancaire, saisie limitée à 1–3 extraits mensuels.
• macompta.ai : CHF 99.- par an, un dossier complet.
• Clôture pro : + CHF 120.-, clôture du dossier par un comptable partenaire.
• Partenaire fiduciaire — Starter : CHF 690.- par an, 10 dossiers.
• Partenaire fiduciaire — Illimité : CHF 990.- par an, dossiers illimités.

Les prix sont en francs suisses (CHF). Le paiement s'effectue via un prestataire sécurisé ; l'accès payant est activé après confirmation du paiement.

5. Durée, renouvellement et résiliationL'accès est valable 12 mois. Les conditions de renouvellement sont précisées lors de l'achat et dans votre espace. Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Sauf disposition légale impérative, la résiliation n'ouvre pas droit au remboursement des périodes déjà entamées.

6. Obligations de l'utilisateurVous utilisez le service conformément à la loi et aux présentes CG. Il est interdit d'en perturber le fonctionnement, de le copier, de le revendre, d'en extraire massivement le contenu ou de contourner les limites d'accès. Les pièces que vous déposez doivent être les vôtres ou celles de votre propre activité indépendante.

7. Propriété intellectuelleL'ensemble des éléments du service (marques macompta.ai et Luca®, interface, contenus) est protégé. Un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable vous est concédé pour la durée de votre accès.

8. Disponibilité et évolutions Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Le service peut évoluer (fonctionnalités, modèles utilisés) et faire l'objet de maintenances temporaires.

9. ResponsabilitéLe service est fourni « en l'état ». Le raisonnement de Luca® s'appuie sur une base de connaissance comptable et fiscale suisse, mais reste une proposition de traitement : vous restez seul responsable de la vérification et de la signature de votre bilan et de votre déclaration d'impôts. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects et, le cas échéant, limitée au montant payé pour l'accès concerné.

10. Protection des donnéesLe traitement de vos données est décrit dans la Déclaration de protection des données et la Politique cookies.

11. Modification des CGNous pouvons modifier les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation ; les modifications importantes vous seront signalées.

12. Droit applicable et for Les présentes CG sont régies par le droit suisse. Le for est au siège de l'exploitant, sous réserve d'un for impératif.

Disclaimer LLM — à faire valider explicitement par le client avant la première utilisation (déjà couvert au §5 de la Déclaration de protection des données ci-dessus ; à reprendre sous forme de case à cocher lors de l'onboarding).

(Dernière mise à jour de ces pages : 2026-07-21.)