Charte des comptables partenaires de macompta.ai

macompta.ai est un service d'ACP DEV, Epesses (Suisse). La présente charte fixe les engagements du comptable partenaire (« le partenaire ») envers les clients de macompta.ai et envers ACP DEV. Le partenaire l'accepte en cochant la case prévue lors de sa candidature ; la version acceptée et sa date sont enregistrées.

Le programme met en relation des indépendants utilisant macompta.ai avec des comptables et fiduciaires validés par ACP DEV. Le client demande un devis ; le partenaire y répond par une offre dans la plateforme ; le mandat, son prix et son paiement se concluent directement entre le client et le partenaire. ACP DEV n'est pas partie au mandat et ne perçoit aucune commission.

• Le partenaire exerce une activité de comptabilité ou de fiduciaire et dispose des compétences nécessaires aux mandats qu'il accepte.
• Il maintient une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses mandats pendant toute sa participation.
• Les informations de son profil sont exactes et tenues à jour.
• ACP DEV valide les candidatures librement et peut suspendre ou retirer un profil à tout moment, notamment en cas de manquement à la présente charte. La suspension coupe immédiatement l'accès aux dossiers des clients.

Le partenaire traite comme strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il accède par la plateforme : pièces, écritures, données personnelles et financières des clients, échanges.

• Il ne les utilise que pour établir son devis et, si son offre est acceptée, pour exécuter le mandat.
• Il n'en conserve aucune copie lorsque son offre n'est pas retenue, lorsque le client lui retire l'accès, ou au terme du mandat — sous réserve de ses propres obligations légales de conservation liées au mandat exécuté.
• Il ne les communique à aucun tiers, sauf obligation légale ou accord écrit du client.
• Cette obligation subsiste après la fin de sa participation au programme.

Pour les données qu'il traite dans le cadre de son mandat, le partenaire respecte la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Il prend des mesures de sécurité appropriées (accès personnel à son compte, identifiants gardés secrets) et signale sans délai à ACP DEV ([email protected]) tout incident susceptible de toucher les données d'un client.

• Pendant un devis, le partenaire consulte le dossier en lecture seule, pendant 15 jours au plus : il ne modifie ni n'exporte rien.
• Une fois son offre acceptée, il travaille dans le dossier jusqu'à la fin du mandat ou jusqu'au retrait de l'accès par le client.
• Chaque consultation et chaque modification est tracée ; le client voit quand son dossier a été consulté.
• Le partenaire n'accède qu'aux dossiers qui lui sont confiés et n'a pas de comptabilité propre sur son compte partenaire.

Le partenaire formule une offre claire : périmètre, prix (forfait ou tarif horaire avec estimation), délai et durée de validité. Il n'engage le client sur aucune prestation ni aucun prix qui ne figure pas dans l'offre acceptée ou dans un accord écrit ultérieur avec lui.

Dès le début du mandat, le partenaire informe le client des pièces justificatives qu'il attend et des conséquences de leur absence : un relevé bancaire prouve un paiement, pas la nature professionnelle d'une dépense ; en cas de contrôle (impôts, TVA), une charge sans pièce peut être refusée et reprise comme dépense privée.

Dès l'acceptation de son offre, le partenaire répond de l'établissement des comptes du client dans le périmètre de son mandat, sur la base des pièces et informations que le client lui fournit. macompta.ai reste un outil de saisie : ACP DEV ne répond pas des prestations du partenaire, ni de ses conseils. Le client reste responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ce qu'il fournit.

• Le partenaire respecte le choix du client : il ne l'oriente pas vers un autre outil ou un autre prestataire par dénigrement, et ne le démarche pas avec les données obtenues par la plateforme en dehors de la relation qu'il a acceptée.
• Il ne crée pas de profil fictif et ne sollicite pas d'avis de complaisance.
• La relation qu'il noue avec un client dans le cadre d'un mandat accepté lui appartient : il peut la poursuivre au-delà de macompta.ai, avec l'accord du client.

Les échanges entre le partenaire et le client passent par la messagerie de la plateforme. L'équipe de macompta.ai peut les consulter à des fins de modération ; chaque consultation est tracée.

Le partenaire peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à [email protected]. Les mandats en cours se terminent selon ce qui a été convenu avec les clients ; les obligations de confidentialité (article 3) subsistent.

ACP DEV peut modifier la présente charte. Chaque version porte une date ; une modification importante est soumise à une nouvelle acceptation du partenaire.

La présente charte est régie par le droit suisse. Le for est au siège d'ACP DEV, sous réserve d'un for impératif.